par Anne LECOFFRE | Mai 25, 2022 | Uncategorized
Rappel de l’article 1792-6 du CCH « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut...
par Anne LECOFFRE | Déc 1, 2021 | Uncategorized
Alors que des contentieux s’élevaient régulièrement entre voisins au sujet de leur capacité à isoler leur immeuble sans se déranger ou empiéter sur la parcelle contigüe, le législateur propose désormais une solution.Un nouveau droit de surplomb pour permettre...
par Anne LECOFFRE | Juil 7, 2021 | Uncategorized
Dans le cadre de la publication du nouveau contenu du DPE, opposable à compter du 1er juillet 2021, trois arrêtés du 31 mars 2021 sont venus fixer les nouvelles modalités d’élaboration du diagnostic dans tous les bâtiments d’habitation. Vers la fin des...
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