par Anne LECOFFRE | Fév 16, 2021 | Uncategorized
Les précisions à l’aube de 2021. Déploiement d’un droit à la prise. Alors que la loi Grenelle II avait instauré le droit à la prise pour les parkings couverts et clos des bâtiments d’habitation, se posait encore la question de l’application de...
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