Par une loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’effort des propriétaires-bailleurs est sollicité....[pdf-embedder url="https://snei.org/wp-content/uploads/2022/09/NEWS-LOI-POUVOIR-D-ACHAT.pdf" title="NEWS LOI...

Rappel de l'article 1792-6 du CCH « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en...

Alors que des contentieux s'élevaient régulièrement entre voisins au sujet de leur capacité à isoler leur immeuble sans se déranger ou empiéter sur la parcelle contigüe, le législateur propose désormais une solution.[pdf-embedder...

Dans le cadre de la publication du nouveau contenu du DPE, opposable à compter du 1er juillet 2021, trois arrêtés du 31 mars 2021 sont venus fixer les nouvelles modalités d'élaboration du diagnostic dans tous les bâtiments d'habitation. [pdf-embedder...

Le 18 décembre 2020, les décrets aménageant les règles d'élaboration du diagnostic de performance énergétique (DPE) ont été publiés au Journal officiel (D. n°2020-1609, 17.12.2020 et D.2020-1610). Ces textes apportent de nombreuses modifications aux articles R. 134-2...

Les précisions à l'aube de 2021. Déploiement d'un droit à la prise. Alors que la loi Grenelle II avait instauré le droit à la prise pour les parkings couverts et clos des bâtiments d'habitation, se posait encore la question de l'application de ce droit dans les autres...