Les prises de recharge des véhicules dans les parkings – Me BIHL
Les précisions à l'aube de 2021. Déploiement d'un droit à la prise. Alors que la loi Grenelle II avait instauré le droit à la prise pour les parkings couverts et clos des bâtiments d'habitation, se posait encore la question de l'application de ce droit dans les autres...