Le 18 décembre 2020, les décrets aménageant les règles d’élaboration du diagnostic de performance énergétique (DPE) ont été publiés au Journal officiel (D. n°2020-1609, 17.12.2020 et D.2020-1610).
Ces textes apportent de nombreuses modifications aux articles R. 134-2 et suivants du CCH, tenant compte des apports concernant les règles d’opposabilité du DPE instaurées par la loi ELAN et la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019.
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