Syndicat National des Experts Immobiliers
S.N.E.I.

Mars 2008

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Règlement intérieur
&
Code des Devoirs Professionnels

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ARTICLE 1 : DÉNOMINATION

Sous la dénomination : « Syndicat National des Experts Immobiliers » (SNEI) est formé un Syndicat professionnel, dont les membres ont la qualitéd’Experts en immobilier et technique du bâtiment et de Médiateurs diplômés.

Ce syndicat est régi par les dispositions du livre IV du Code du Travail ainsi que par les présents statuts, règlement intérieur et Code des Devoirs Professionnels.

Le changement de dénomination pourra intervenir sur proposition du bureau, approuvé par le Conseil d’Administration, s’il y a lieu.

ARTICLE 2 : DURÉE

Le S.N.E.I. est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 : SIEGE

Par décision de l’Assemblée Générale 2008 le siège du Syndicat est fixé :

12, Square Desnouettes
75 015 – PARIS
Il pourra être ultérieurement transféré par décision du Conseil d’Administration en tout autre lieu (France ou dans les pays francophones)

ARTICLE 4 : OBJET

Le syndicat National des Experts Immobiliers à pour objet :

  • de créer et de maintenir un lien permanent entre ses membres ayant la qualité d’expert et exerçant leur activité en France et dans les pays francophones,
  • de promouvoir l’exercice de leur profession et leur activité sur le plan national et international,
  • de promouvoir le perfectionnement et la formation professionnelle,
  • de les aider à créer des groupements pluridisciplinaires, de préférence par région et par extension en communauté européenne,
  • de grouper les personnes exerçant, tant en France que dans les pays francophones et la Communauté Européenne, la profession d’expert, à titre libéral ou salarié, tant au judiciaire qu’au privé, ou auprès des sociétés d’assurances ou dans le domaine de la recherche technique, scientifique, universitaire ou autres,
  • de conseiller au mieux ses membres dans leurs fonctions et l’exercice de leurs activités professionnelles,
  • le S.N.E.I. s’interdit tout acte de commerce.

ARTICLE 5 : COMPÉTENCE TERRITORIALE

Le S.N.E..I. exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire français et pays francophones, et dans le cadre des lois, sur l’ensemble de la Communauté Européenne et de tout autre pays.

ARTICLE 6 : MEMBRES FONDATEURS

Ont la qualité de membres fondateurs les personnalités dont le nom figure sur la liste des membres du Conseil d’Administration, déposée à la Mairie de PARIS.

  • Monsieur BILLIEZ Michel
  • Monsieur de BERMINGHAM Jacques
  • Monsieur ENGEL Georges
  • Madame JACQUES Annie
  • Monsieur THOMAS Jean-Claude
  • Monsieur TREMAIN Philippe

Ils sont, à titre permanent, membres du Conseil d’Administration, au poste qu’ils occupent, sauf démission de leur part du Syndicat ou radiation pour non-respect des articles des présents statuts ou simple démission de leur part du Conseil d’Administration, ou en raison de leur admission en qualité de membres honoraires.

ARTICLE 7 : MEMBRES D’HONNEUR

Le titre de membre d’honneur du Syndicat pourra, sur proposition du bureau et du Président, être attribué à des personnalités éminentes ou ayant rendu des services exceptionnels au Syndicat, appartenant ou non au Syndicat, sans droit de vote.

ARTICLE 8 : MEMBRES HONORAIRES

Les membres du Syndicat désirant cesser leur activité d’expert, s’ils ont au moins cinq ans d’inscription au Syndicat en qualité de membre titulaire ou de membre associé, peuvent sur leur demande, être promus « membres honoraires » sur décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 9 : ADMISSION DES MEMBRES TITULAIRES

Sont admises comme membres titulaires du S.N.E.I., les personnes ayant la qualité d’expert , possédant un diplôme de préférence dans leur spécialité, exerçant dans l’une des régions visées par l’article 5, soit :

  • Par cooptation au sein du C.A. pour les experts reconnus ;
  • Soit après étude par le syndic du dossier de candidature ;

Sont également admis : admissible par cooptation

  • Les experts justifiant d’une inscription en : Cour d’Appel, Tribunaux Administratif ou Tribunaux de Commerce
  • d’un ministère

et après avis favorable du syndic.

ARTICLE 10 : ADMISSION DES MEMBRES ASSOCIÉS

Sont admises par cooptation comme membres associés du S.N.E.I.. les personnes morales exerçant dans l’une des régions visées à l’article 5, pouvant justifier de leur qualité d’expert, inscrites sur une liste de Cour d’Appel, d’un ministère, de tout organisme officiel privé, ou d’ordre professionnel, présentant les garanties morales et professionnelles nécessaires, et après avis favorable prononcé par le syndic.

ARTICLE 10 BIS : ADMISSION DES MEMBRES STAGIAIRES

Toute personne, possédant les garanties morales et professionnelles nécessaires ne remplissant pas les conditions définies aux articles 9 et 10, peut être admise comme membre stagiaire mais seulement après une étude approfondie par le syndic.

** voir les modalités informatives non statutaires reportées   ** en fin de ces statuts

ARTICLE 11 : PROCÉDURE D’ADMISSION

Toute demande d’adhésion doit être adressée par écrit au Président qui communiquera par retour de courrier un dossier de demande d’admission à remplir par le candidat. Cette demande, dûment signée, sera accompagnée des documents permettant au Conseil d’Administration de contrôler que le candidat remplit les conditions pour être admis comme membre titulaire, associé ou stagiaire du S.N.E.I. (la photocopie des diplômes et examens seront exigibles), qu’il a la qualité d’expert, et qu’il a son adresse professionnelle principale dans les régions visées par l’article 5 ci-dessus.
Le candidat devra fournir une déclaration sur l’honneur de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation , d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnés sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
Le candidat annexe à sa demande une déclaration par laquelle il s’oblige à respecter les statuts, le règlement intérieur du S.N.E.I. et le Code des devoirs professionnels, ainsi qu’à régler, dès son admission, la cotisation de l’année en cours et le droit d’entrée.

Le syndic ou le Conseil d’Administration statue et répond sur la demande d’admission dans un délai de trois mois à dater de sa réception. Sa décision est sans appel. Il n’est pas tenu de motiver sa décision.

La décision est prise à la majorité absolue des membres présents sur présentation du dossier par le syndic ; en cas d’admission, la décision est portée à la connaissance des membres du S.N.E.I.

L’admission prend effet à compter du jour de la décision du Conseil d’Administration, celui-ci pouvant tenir compte de cette date pour prononcer, par décision spéciale et exceptionnelle, la réduction de la cotisation pour l’année considérée.

ARTICLE 12 : DÉMISSION

Tout membre peut donner sa démission à tout moment et se retirer du S.N.E.I.

Cette démission est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Président du Conseil d’Administration, ou par lettre simple remise en main propre au Président lors d’une réunion du Bureau.

Le membre démissionnaire est tenu de payer les cotisations dues dans les limites de la loi, sauf décision contraire du Conseil d’Administration.

La démission ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires ou judiciaires éventuelles pour faits antérieurs au retrait de l’adhérent.
Il sera interdit au membre démissionnaire de faire référence du S.N.E.I. (papier en-tête, tampon, etc….)

ARTICLE 13 : EXCLUSION

L’exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation, dans le délai de quinze jours après une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adhérent par le président ou son délégué.

L’exclusion peut également être prononcée à tout moment par le Conseil d’Administration, à la majorité simple, sur requête du conseil de discipline, pour les motifs suivants :

A – Infraction grave ou répétée aux statuts et au règlement intérieur,
B –Agissements susceptibles de causer un préjudice matériel ou moral à la Compagnie ou à l’ensemble de la profession,
C – Incompétence notoire susceptible de rejaillir sur l’ensemble de la profession et de la Compagnie,
D – Perte de l’une quelconque des conditions exigées pour l’admission,
E – absence répétée, sans motif valable, pendant un an à toutes les réunions, assemblées, manifestations organisées par la Compagnie,
F – Exclusion d’office suite à condamnations diverses, faux, usage de faux, usurpation de titre, etc.….
G – Avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance particulière sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire (joindre une déclaration sur l’honneur).
H – Tout membre qui se sera adressé directement par courrier , mail et autres moyens , aux autres membres , sans que son courrier ne soit validé par la direction.

La décision d’exclusion, pour motif disciplinaire, est communiquée par le Président à tous les membres, ainsi qu’aux organismes auxquels appartient l’adhérent et à toutes les juridictions dont il relève.

ARTICLE 14 : PROCÉDURE D’EXCLUSION

Le Conseil d’Administration saisit le Conseil de Discipline, soit à l’initiative de son Président, soit à celle de l’un de ses membres, de toute demande d’exclusion.

Le Président du Conseil d’Administration, ou un administrateur délégué par lui à cet effet, établit un rapport.

Le Conseil d’Administration convoque ensuite l’adhérent par lettre recommandée avec avis de réception et statue après avoir entendu le Président du Conseil de Discipline en son réquisitoire et le membre poursuivi en sa défense.

L’instruction est donc à charge et à décharge.

En cas d’absence du membre dûment convoqué, il est passé outre. Le Conseil d’Administration statue à la majorité absolue de ses membres présents.

ARTICLE 15 – CONSEIL DE DISCIPLINE

Les manquements aux règles déontologiques ou morales et, d’une façon générale, tous les actes susceptibles d’entacher l’honorabilité de leur auteur, ou de porter préjudice à la Compagnie, sont soumis au Conseil de Discipline, qui dispose comme sanctions , de l’avertissement, du blâme et de la proposition d’exclusion, alors soumise au Conseil d’Administration.

Le Conseil de Discipline est composé de : le président, le secrétaire général et de2 membres du CA, élus pour 5 ans, rééligibles et entériné par l’Assemblée Générale. La voix du Président est prépondérante comme valant 2 voix.

ARTICLE 16 – COTISATIONS

Tout membre est tenu d’acquitter une cotisation annuelle, dont le montant et les modalités sont déterminés par le Conseil d’Administration.

La cotisation est payable d’avance pour l’année en cours.

ARTICLE 17 – ADMINISTRATION

Le S.N.E.I. est administré par un Conseil d’Administration composé au maximum de :

12 membres titulaires choisis parmi les adhérents y compris les membres fondateurs.

Les administrateurs doivent être de nationalité française. Toutefois, tout ressortissant Européen peut accéder aux fonctions d’administration sauf le Président qui doit avoir la nationalité française.

Dans le cas d’un partage des voix émises par les membres du Conseil d’Administration, celle du Président sera prépondérante comme valant 2 voix.

Les Administrateurs supplémentaires sont élus par l’Assemblée Générale, à la majorité absolue des voix des membres titulaires présents ou représentés.

En outre, ne peuvent être élus les adhérents qui, en même temps que leur profession d’expert, exercent à titre accessoire une autre profession jugée incompatible.

Les incompatibilités sont arrêtées par le Conseil d’Administration. A titre transitoire, la première assemblée générale arrête elle-même la liste des incompatibilités.
Les fonctions d’administrateur ne sont pas rémunérées . Seuls les frais et débours sont remboursés aux administrateurs, soit sur justification, soit au forfait décidé par le Conseil d’Administration.

Dans le cas où un ou plusieurs sièges d’administrateurs seraient vacants, le Conseil d’Administration sur décision du président, pourra se compléter lui-même en appelant à siéger en son sein les membres titulaires de son choix. Les Administrateurs ainsi désignés continuent jusqu’à son expiration le mandat confié à leur prédécesseur.

Les Administrateurs sont élus tous les cinq ans pour les membres non fondateurs et sont rééligibles. Le Conseil d’Administration se réunit en principe une fois par semestre et seulement sur convocation du Président.

ARTICLE 18 : BUREAU

Le Conseil d’Administration élit un Bureau pris parmi ses membres, et composé au minimum de :

  • un Président
  • un Secrétaire Général,
  • un Syndic & un adjoint en cas d’empêchement du titulaire
  • un trésorier général & un adjoint en cas d’empêchement du titulaire
  • deux vice-présidents

Les membres du Bureau sont élus pour une durée de cinq ans, à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Ils sont rééligibles.

En cas d’absence momentanée du président, il sera remplacé pour la gestion courante par le secrétaire général. En cas d’absence supérieure à 6 semaines, il sera remplacé par le 1er vice président, ou à tout moment, à la demande du secrétaire général durant cette période.

ARTICLE 19 : ATTRIBUTIONS du CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil administre le syndicat fixe les grandes lignes et prend toutes décisions et mesures conformes à son objet.

Il gère le patrimoine et rend ses comptes à l’Assemblée Générale. Il est le seul compétent pour juger de l’achat ou de la vente de biens mobiliers ou immobiliers.

Il détermine le montant et les modalités de recouvrement des cotisations et établit un projet de budget pour le prochain exercice.

Il se prononce définitivement et sans appel sur les admissions et les exclusions.
Il exécute toutes les décisions prises par l’Assemblée Générale.

Il décide de l’adhésion du syndicat à tout organisme ayant pour but de faciliter et favoriser la poursuite de son objet, ou accueillir en son sein tout groupement syndical de même objet social ou d’activité similaire.

Le Conseil donne mandat au Président aidé du Bureau pour engager le personnel nécessaire à l’administration du syndicat et fixe sa rétribution.

Le Conseil convoque l’Assemblée Générale annuelle, et prépare son ordre du jour. Il décide de la convocation des assemblées générales extraordinaires à la majorité des administrateurs présents ou représentés.

Le Conseil d’Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Président et au Bureau, qui peuvent être, entre autres, chargés de la convocation aux assemblées générales annuelles.

ARTICLE 20 : ATTRIBUTION DU BUREAU

Le bureau se réunit sur convocation du Président du Conseil d’Administration, il peut se réunir virtuellement par liaison électronique pour éviter les coûts de déplacement.

Le bureau est composé par le Président, le Secrétaire général, le Trésorier et les Vice-présidents.

Il est chargé d’exécuter toutes les décisions arrêtées par le Conseil d’Administration et, le cas échéant, de prendre toutes les décisions qui ne peuvent attendre la réunion du Conseil d’Administration.

Le Président est chargé avec l’aide des membres du bureau , de la direction générale du syndicat , il dispose à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

Le Président représente le syndicat dans tous les actes vis-à-vis des tiers, notamment en justice, tant en demande qu’en défense.

Les attributions de chacun des membres du bureau sont déterminées par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 21 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE :
COMPOSITION & CONVOCATION

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres du S.N.E.I. .Elle se réunit en séance ordinaire, au moins une fois par an, au jour fixé par le Conseil d’Administration et sur sa convocation.

Il est établi une feuille de présence à laquelle les pouvoirs sont annexés.

L’Assemblée Générale ordinaire peut être réunie extraordinairement par le Conseil d’Administration.

Les convocations doivent être adressées à chaque adhérent, deux (2) semaines avant la date de réunion, par lettre ou avis contenant l’ordre du jour.

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire comporte obligatoirement :

  1. l’examen et l’approbation (ou la rectification éventuelle) ces comptes de l’exercice écoulé,
  2. l’examen et l’approbation (ou la rectification éventuelle) du projet de budget,
  3. l’élection des administrateurs (tous les 5 ans)

Chaque adhérent dispose d’une voix au sein des assemblées. Il peut se faire représenter par un autre adhérent titulaire muni d’un pouvoir établi sur papier libre à en-tête.

ARTICLE 22 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – RÉUNION

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou par un vice-président assisté de deux membres du bureau au moins. L’Assemblée désigne un secrétaire de séance, pris parmi les membres.

Il est établi une feuille de présence, à laquelle sont annexés les pouvoirs des adhérents représentés.

Les votes ont lieu à main levée, sauf si dix adhérents au moins, le Conseil d’Administration ou le Président demandent un scrutin secret.

Le procès-verbal de l’Assemblée est adressé à chacun des adhérents.

Il devient définitif sauf opposition formulée par la moitié plus un des membres présents et représentés à l’Assemblée, l’opposition doit être présentée dans un délai d’un mois à compter de la diffusion du procès-verbal.

ARTICLE 23 : ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE

Le Conseil d’Administration peut convoquer l’Assemblée Générale en réunion extraordinaire.

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale extraordinaire est fixé par le Conseil d’Administration. Les délais de convocation de l’Assemblée Générale extraordinaire sont fixés à l’article 21 ci-dessus, c’est à dire deux (2) semaines avant la date de la réunion.

L’Assemblée Générale Extraordinaire, sauf cas de force majeure, sera convoquée dans l’heure qui suit l’Assemblée Générale.

Les résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire seront prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

En cas de manque de quorum cette A.G.E sera convoquée sous 30 jours ; elle pourra alors permettre les décisions à la majorité des présents et représentés.

ARTICLE 24 : MODIFICATION DES STATUTS

Les modifications aux présents statuts peuvent être proposées par le Conseil d’Administration.

Elles peuvent également être demandées par au moins les deux tiers des adhérents titulaires. Ces derniers déposent au secrétariat du syndicat leur projet, suivi de leur signature, qui précède leur nom.

Les modifications aux statuts sont votées par l’Assemblée Générale extraordinaire dans les conditions de majorité fixées par l’article 23 ci-dessus.

Par contre, de simples adaptations, nécessaires à l’évolution, peuvent être décidées par le bureau à l’unanimité des membres le composant.

ARTICLE 25 : UNIONS RÉGIONALES & INTERNATIONALES

Le Conseil d’Administration peut créer des Unions Régionales ou Internationales qui prendront leurs initiatives en fonction de leurs activités et dans l’intérêt général.

Ces unions régionales ou internationales seront représentées par un Délégué, nommé par le Conseil d’Administration qui a autorité pour décider toutes modifications rendues nécessaires.

En conséquence, le Conseil d’Administration est chargé de l’organisation et du maintien ou non des unions régionales en France, ainsi que des relations avec les délégations extérieures créées, à créer ou à supprimer.

ARTICLE 26 : CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION
DES ADMINISTRATEURS ET AUTRES PERSONNES

Les administrateurs assurent leur fonction bénévolement. Toutefois, ils peuvent prétendre au remboursement des frais qu’ils exposent pour le fonctionnement du syndicat, tels que : secrétariat, déplacements (auto – avion – train) téléphone, timbres, repas avec des personnalités, après accord du Président, du Bureau ou du Conseil d’Administration etc.…

Par ailleurs, le Conseil d’Administration peut, à titre temporaire ou définitif, s’entourer des services d’un personnel spécialisé, ou des services de conseil, tels qu’avocats, expert-comptable, conseils administratifs, etc.… qui seront rémunérés à la vacation honorariale.

Ces dispositions complètent l’article 17 des présents statuts.

ARTICLE 27 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur du syndicat pourra être établi par le Président, s’il le juge utile et soumis à l’approbation du Conseil d’Administration.

Il complèterait les présents statuts. Il pourrait être également suivi du Code des devoirs professionnels.

ARTICLE 28 : DISSOLUTION

La dissolution du syndicat est prononcée par une décision de l’Assemblée Général extraordinaire spécialement convoquée à cet effet par le Conseil d’Administration.

L’Assemblée est réunie dans les conditions prévues par les articles 21, 22 et 23. Toutefois, la majorité nécessaire pour la dissolution est fixée au trois quarts des membres présents ou représentés.

En cas de liquidation, l’Assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs pris parmi ses membres fondateurs ou, à défaut, en dehors d’elle. Elle détermine les pouvoirs du liquidateur et décide, à la majorité des deux tiers, de la dévolution des biens du syndicat après règlement du passif.

En aucun cas, le solde de liquidation ne peut être réparti entre les adhérents.

Les formalités de déclaration et d’obligation prescrites par la loi seront effectuées par le Président assisté d’un membre du Conseil d’Administration.

Fait et clos à Paris
Le 28 février 2008
Et certifié selon articles L.411. et L.411.3 du code du travail

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Informations  non statutaires sur les modalités d’Admission  des stagiaires

 

 

1/ durée de  stage 1 an.

2/ Le TUTEUR le valide à l’issue de cette période, à défaut le syndic ou le secrétaire général, peuvent le titulariser.

A défaut de tuteur proche pour suivre le postulant, c’est M.  Thierry Bonhomeau qui s’en charge et qui COORDONNE le dossier.

 3/ le stagiaire travaille avec son parrain tout le long de sa période probatoire

Il remettra au moins 4 rapports d’expertise pour relecture à ce parrain.

Si c’est géographiquement possible, il suivra ce parrain sur le terrain pour plusieurs expertises.

4/ le tuteur valide, et en cas de  un doute, il interroge le syndic.

5/ le candidat est confirmé par le président,  le syndic, ou le secrétaire général.

6/ la cotisation est minorée à 200€ l’an.

8/Le stagiaire a l’obligation de faire figurer son état de stagiaire sur tous ses documents.

9/ il apparaît en tant que tel sur le site SNEI.( www. snei.org)