Édition d’une brochure par AQC.
Elle contient notamment les informations essentielles concernant ce parasite. Y sont consignées notamment les conditions de son développement (présence de bois, niveaux de température et d’humidité…).
Depuis la loi Alur (2014), un occupant est obligé de signaler à sa mairie la présence de mérule, et un arrêté préfectoral peut délimiter les zones de présence d’un risque lié à ce champignon.

Brochure AQC :
http://www.qualiteconstruction.com/uploads/tx_commerceaddons/mu1701_01.pdf

Article L133-7 du CCH, créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 76

« Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. »

Article L133-8 du CCH, modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 90

« Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d’un risque de mérule. »

Article L133-9 du CCH, créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 76

« En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article L. 133-8, une information sur la présence d’un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 271-4. »