Paru ce jour au Journal officiel, un nouvel arrêté du ministère du logement et de l’habitat durable vient modifier diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public, des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Le présent arrêté modifie ainsi les arrêtés du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public et du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, pour y introduire la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de dimensions des sas d’isolement. Il apporte également des corrections mineures à l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Les dispositions du présent arrêté relatives aux dimensions des sas d’isolement sont applicables aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er juillet 2017. Les autres dispositions s’appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.

Les modifications apportées par cet arrêté seront prochainement mises en ligne.