Depuis le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016, pris en application de l’article 82 de la loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le recours à l’architecte est obligatoire :

  • pour les permis de construire dont la surface de plancher excède 150m² (hors construction agricole),
  • pour les permis d’aménager dont la surface à aménager est supérieure à 2500m²
  • en Secteurs Protégés Remarquables, toute division de terrain en vue de la construction est soumise à permis d’aménager, avec avis obligatoire de l’ABF

Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte