En cherchant dans le dictionnaire, on trouve  plusieurs définitions au mot élan, mais nous retiendrons celle-ci :
« Impulsion donnée ou reçue pour accomplir une entreprise, pour qu’une action se développe et aboutisse : donner de l’élan à une industrie nouvelle ».
Cet élan à une industrie nouvelle, c’est l’enjeu majeur des représentants de la propriété immobilière.
Il concerne 7 millions de propriétaires qui logent 20 %  des locataires du parc immobilier.
Et ces propriétaires, il est aujourd’hui nécessaire de leur redonner confiance et d’aller plus loin dans le projet de loi.
Quelques mesures phares seraient indispensables pour ce choc de confiance :

La recherche d’un nouvel équilibre dans les rapports locatifs par :

Un rééquilibrage  des relations bailleurs-locataires, mis à mal par la loi ALUR.

La reconnaissance du bailleur dans sa contribution à développer une offre locative de qualité et l’incitation à promouvoir une offre à loyer abordable.

La restauration de la confiance  du bailleur privé afin que soit remis sur le marché  de la location des logements laissés vacants pour cause de contraintes trop lourdes.
Il y a aujourd’hui 200 000 logements dont les propriétaires sont assujettis à la Taxe sur les Logements Vacants préférant payer l’impôt avec un logement libre que de le voir occupé…

Protéger le locataire de bonne foi, ouvrir des options nouvelles et raccourcir les procédures d’expulsion à l’encontre des locataires indélicats.

Le retour de la confiance du bailleur :

Redonner confiance en promouvant l’investisseur par le volontariat et non la contrainte : le contre-exemple de l’encadrement des loyers.

Privilégier le développement d’une offre locative durable à loyer maîtrisé sur le parc privé existant.

L’aménagement d’un fiscalité qui ne cesse de frapper l’investissement immobilier qui est pourtant l’un des piliers de notre économie.

La révision de la loi de 1965 devra permettre à la copropriété :

De s’inscrire dans l’effort national d’économie énergétique et dans le concert des acteurs de la politique de rénovation énergétique,

De prendre le train des bouleversements que les nouvelles technologies dessinent,

De consacrer son mode d’organisation et le rôle sociétal du syndic gestionnaire et prestataire de ces collectivités démocratiques et participatives.

Gageons que cette impulsion donnée se développe et aboutisse vers une meilleure harmonie dans les rapports entre bailleurs et preneurs et que s’ouvre une ère moins conflictuelle, plus constructive, plus contractuelle laissant la place à plis de concertation et moins de règlementation.

Jean Pinsolle

Limitation des hausses de loyer dues au déplafonnement ou le plafonnement du déplafonnement.

C’est l’une des principales innovations de la loi du 18 juin 2014 dans un contexte d’interventionnisme étatique le législateur a instauré un verrou supplémentaire à l’application de la valeur locative en fin de bail. L’article L 145-34 du code de commerce est désormais complété par un alinéa 4 instaurant une limitation annuelle de 10% à l’augmentation du loyer découlant du plafonnement.
Il est cependant à noter que seuls les deux cas suivants sont concernés par la loi :

1 – Lorsque le loyer est déplafonné à raison d’une MNFLC mentionnés aux articles L 145 –  33 du code de commerce ;

Article L145-33

Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d’Etat précise la consistance de ces éléments.

2 – Lorsqu’il est fait exception aux règles du plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail : les baux conclus pour une durée supérieure à 9 ans.

Application dans le temps.

La limitation des augmentations de loyers s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

Déplafonnements concernés.

Article L145-34

A moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d’expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d’une durée égale à celle qui s’est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

L’article L 145 – 34 alinéa 4 du code de commerce limite l’augmentation découlant de la fixation du loyer déplafonné dans les deux cas suivants :

– Lorsque le loyer est déplafonné à raison d’une MNFLC mentionnés aux articles L 145 –  33 du code de commerce ;

– Lorsqu’il est fait exception aux règles du plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail : les baux conclus pour une durée supérieure à 9 ans.

Paliers d’augmentation de 10% et éléments de calcul.

Aux termes de l’article L 145 – 34 alinéa 4 du code de commerce, la variation du loyer découlant du déplafonnement ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

Faisons un calcul simple, et si l’augmentation du loyer est trop forte, le bailleur ne parviendra jamais au loyer – fixé par le juge – en fin da bail….

A n’en pas douter, la loi qui est censé protéger les locataires le fragilise un peu plus, car les propriétaires qui ont les moyens attendront ils la fin du bail pour parvenir à la valeur locative ???
Ne l’oublions pas, le statut des baux commerciaux protège le fonds de commerce en assurant le droit au renouvellement au locataire ou à défaut à l’indemnisation du préjudice subi par le non renouvellement qui est le paiement d’une indemnité d’éviction …