Le principe de démolition systématique résultait d’un arrêt de la cour de cassation de 22.04.1823 qui rappelait l’Article 545 du Code Civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité »

Depuis cet arrêt, la cour suprême sanctionnait systématiquement par la démolition l’empiètement des ouvrages sur le fonds d’autrui. Malgré le contrôle de proportionnalité issu du droit européen et posé lors d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) qui peut interroger sur la réponse disproportionnée d’une démolition au regard des intérêts dérisoires pour l’un, et des lourdes conséquences pour l’autre, la démolition est encore prononcée et confirmée par deux arrêts récents de la Cour de Cassation en Novembre 2016 et mars 2017.

Toutefois, la Cour de Cassation applique cette proportionnalité concernant les moyens pour mettre fin à l’empiètement. En effet, la jurisprudence écarte la démolition totale si un rabotage ou un grattage est envisageable.

Cass.3°civ., 10 novembre 2016, n°15-25113

Cass.3°civ., 23 juin 2015, n°14-11870