Il n’est pas possible de signer un bail commercial sur le Domaine Public. En effet, les collectivités peuvent conclure des baux commerciaux sur leur domaine privé, mais pas sur leur Domaine Public en raison du principe d’inaliénabilité de celui-ci. La Loi Pinel a admis, à l’exclusion du Domaine Public Naturel, la reconnaissance de fonds de commerce sur le Domaine Public sous réserve de l’existence propre, distincte des usagers du Domaine.

Loi PINEL du 18 juin 2014