Conditions d’admission pour les experts

Toute demande d’adhésion doit être adressée par écrit au Président qui communiquera par retour de courrier un dossier de demande d’admission à remplir par le candidat. Cette demande, dûment signée, sera accompagnée des documents permettant au Conseil d’Administration de contrôler que le candidat remplit les conditions pour être admis comme membre titulaire, associé ou stagiaire du S.N.E.I. (la photocopie des diplômes et examens seront exigibles), qu’il a la qualité d’expert, et qu’il a son adresse professionnelle principale dans les régions visées par l’article 5 ci-dessus.

  • Le candidat devra fournir une déclaration sur l’honneur de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation , d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnés sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
  • Le candidat annexe à sa demande une déclaration par laquelle il s’oblige à respecter les statuts, le règlement intérieur du S.N.E.I. et le Code des devoirs professionnels, ainsi qu’à régler, dès son admission, la cotisation de l’année en cours et le droit d’entrée.
  • Le syndic ou le Conseil d’Administration statue et répond sur la demande d’admission dans un délai de trois mois à dater de sa réception. Sa décision est sans appel. Il n’est pas tenu de motiver sa décision.
  • La décision est prise à la majorité absolue des membres présents sur présentation du dossier par le syndic ; en cas d’admission, la décision est portée à la connaissance des membres du S.N.E.I.
  • L’admission prend effet à compter du jour de la décision du Conseil d’Administration, celui-ci pouvant tenir compte de cette date pour prononcer, par décision spéciale et exceptionnelle, la réduction de la cotisation pour l’année considérée.

Le montant de la cotisation est voté chaque année par le Conseil d’Administration. Pour l’année 2015, la cotisation est fixée à 380 euros.Ni droits d’entrée , ni cotisation régionale , à ce jour.

Formulaire d’adhésion

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Imprimez le formulaire pré rempli qui s’affiche et renvoyez-le par fax ou courrier au SNEI.

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