Jusqu’à présent les contribuables de  l’Alsace/ Moselle , ainsi que Mayotte étaient exclus de la recherche de valeurs immobilières dans le fichier des impôts. Ceci créait une disparité de moyens entre contribuables et services fiscaux en cas de litige de valeurs comparatives . Georges ENGEL a demandé au député A. Herth d’intervenir à ce sujet auprès du ministre des finances. Voici sa réponse:

courrier de Monsieur Michel SAPIN : 

Conformément aux souhaits exprimés par l’AG , et pour coller aux nouveaux modes de consultations par téléphones et tablettes , notre site va faire peau neuve.

D’ici le 20 mai , le nouveau site sera consultable avec ces outils Paris et Province. Le site  pages jaunes ,a introduit un lien avec le site historique pour que ses données soient mises à jour , notamment pour les régions. De nombreuses innovations de simplifications sont mises en route , et vos spécialités figureront sur la géolocalisation.

Nous réfléchissons aussi à une sectorisation selon les nouvelles régions. Toutes les rubriques seront liées entre elles pour les mises à jour, et l’intranet “Forum” sera simplifié.

Georges ENGEL

L’assemblée générale du SNEI  , suivie d’un C.A. , se tiendra le vendredi 4 Mars 2016, au 57 boulevard Victor , ( restaurant  SYLVANO)

à Paris  , 75 015, à partir de 10h30. Le restaurant se trouve à 100m du siège social du SNEI. Merci de vous signaler en cas de présence , ou de renvoyer votre procuration.

En cas cas de besoin , le jour même, appelez le 06 33 98 54 30

bonjour ,

les membres sont informés que notre graphiste vient de nous communiquer le logo du syndicat , plus épuré et plus net que l’ancienne version.

Pour l’obtenir gracieusement , les experts contacteront le secrétaire général Georges ENGEL . La version photoshop est immédiatement utilisable.

Elle se tiendra à partir d e 9 h30 le 13 Mars 2015 , AU SIEGE DU SYNDICAT  12 SQUARE DESNOUETTES  75 015 PARIS .

Métro BALARD , ou  Porte de Versailles ( un peu plus loin) . Le repas de midi  pris en commun est à 25 € .

Le CA se tiendra après le repas . Il est ouvert aux membres actifs du syndicat.

 

Georges ENGEL

L’assemblée Générale du syndicat est prévue et programmée pour le 13 Mars 2015 à PARIS ; Le 14 Mars , nous prévoyons une formation , qui sera maintenue ou non , selon le nombre de participants inscrits.

Merci de réserver cette date dans vos agendas.

 

Nous sommes particulièrement heureux et fiers , de vous informer que notre collègue Jean Claude THOMAS , notre syndic , s’est vu remettre  par décision de  Monsieur le Premier Ministre, la distinction de CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE  , ce 22 Février 2014 à CROSSAC. Ceci en récompense de sa disponibilité au service de ses concitoyens et pour son rôle éminent aux service des experts immobiliers .

Tous ses confrères du Syndicat National des Experts Immobiliers partagent cet honneur et cette joie.

VILLA EVA 5 Bd Victor 75015
à 100m du Métro Balard et 400 m du métro Pte de Versailles .( et à 100m du siège)

LE 10 JANVIER 2014 ,  se tiendront l’assemblée générale de notre syndicat , suivie d’un Conseil d’administration.

A  l’occasion de l’Assemblée Générale , les administrateurs seront renouvelés, de nouveaux administrateurs seront élus.

Les travaux commenceront le vendredi 10 janvier au matin , à 10 heures, au siège . L’après midi , les nouveaux élus délibéreront.

Merci à tous les membres qui se déplaceront ou qui voteront par procuration.

Le conseil d’administration

 

Transmis

N°2/ 2013  2 juillet 2013

 

 

 

 le Fonds de commerce

 

 

 

Notions de droit au bail et de pas-de-porte

 

 

 

Il y a souvent confusion entre ces deux notions qui sont toutefois très liées, mais qui recouvrent des réalités différentes.

 

Dans les secteurs géographiques « de forte commercialité », et principalement en centre ville, le pas-de-porte ainsi que le droit au bail revêtent une grande importance, ce dernier constituant même bien souvent la valeur essentielle du fonds de commerce.

 

 

 

Tout d’abord, il est essentiel de différencier ces deux notions que sont :

 

• Le Pas de porte : c’est une somme d’argent que paie le locataire à son propriétaire, au début de son bail et en une seule fois.

 

IL s’agit en fait d’un « droit d’entrée » fiscalement amortissable en tant que premier frais d’établissement.

 

• Le Droit au bail : c’est également une somme d’argent payée en une seule fois par le locataire à son entrée dans les lieux, mais au locataire précédent.

 

Le locataire entrant achète en fait au locataire sortant le droit de bénéficier du bail commercial en cours pour la durée du bail restant à courir et ce, aux mêmes conditions.

 

L’indemnité de Droit au Bail est soumise au droit d’enregistrement.

 

 

 

Pas de porte et Fonds de Commerce.

 

 

 

Le Pas-de-porte peut représenter :

 

• Soit une indemnité destinée à dédommager le propriétaire de la perte de jouissance de son local, en raison du statut protecteur des baux commerciaux ;

• Soit un supplément de loyer payé d’avance.

 

Ainsi, il se différencie du prix de cession du Bail et représente une pratique parfaitement licite.

 

Les conséquences sont importantes pour locataire et propriétaire.

 

 

 

Sur le Plan Juridique :

 

• Si le Pas-de-porte est considéré comme un supplément de loyer, il doit entrer en ligne de compte pour le calcul de la révision triennale du loyer, et pour la détermination du loyer en cas de renouvellement (car cette somme ajoutée en définitive à celle du loyer correspondra à la valeur locative réelle des locaux).

 

Dans ce cas, le loyer sera fixé en prenant pour base l’ancien loyer majoré d’1/9^ème du Pas-de-porte par année de Bail.

 

• Si le Pas-de-porte est qualifié d’indemnité, alors le montant de ce pas-de-porte sera sans influence lors de la révision ou du renouvellement du Bail.

 

n tout état de cause, en cas d’éviction du locataire par le bailleur, le montant du Pas-de-porte devra être remboursé.

 

Afin de lever toute ambiguïté, il apparaît donc comme indispensable que Locataire et Propriétaire indiquent dans le Bail la nature juridique du Pas-de-porte : Indemnité ou Supplément de loyer.

 

A défaut, mes Tribunaux rechercheront la « commune intention » des parties, sachant que dans la majorité des cas soumis, le Pas-de-porte est condidéré comme un supplément de loyer.

 

 

 

Sur le Plan Fiscal :

 

Les conséquences seront différentes pour le propriétaire et le locataire.

 

 

 

• Pour le Propriétaire :

 

• si le Pas-de-porte est considéré comme un supplément de loyer, il sera imposable en, tant que revenu foncier ;

• si le Pas-de-porte est considéré comme une indemnité correspondant à la dépréciation du local, il semble qu’aucun impôt ne soit dû.

 

• Pour le Locataire :

 

• Si le Pas-de-porte versé revêt le caractère d’un supplément de loyer, il pourra en déduire le montant de son bénéfice imposable par fraction échelonnée sur tout la durée du bail, c’est-à-dire à concurrence d’1/9^ème par année de bail, ce qui aura une conséquence dans le calcul de la valeur du droit au bail ;

• Si il est considéré au contraire comme une indemnité, la somme versée sera considérée comme un investissement qui ne peut être déduit du bénéfice imposable, mais aussi une valeur incorporée au fonds de commerce quant au droit de mutation de celui-ci.

 

 

 

Toutefois, même si la nature du Pas-de-porte est mentionnée dans le bail de manière expresse, il faut savoir que celle-ci ne lie en aucun cas l’Administration Fiscale, qui peut contester la qualification retenue.

 

 

 

Droit au Bail et Fonds de commerce :

 

 

 

Les conséquences sur la valeur d’un Fonds de commerce sont importantes car :

 

• Le droit au bail est un des éléments essentiels du fonds de commerce, bien qu’il existe des fonds de commerce sans droit au bail.

 

C’est essentiellement le droit à la jouissance d’un local, soit par identité de personne entre le propriétaire des murs et l’exploitant du fonds, soit par un bail commercial de 3, 6, 9 années consenti par le propriétaire, soit par l’acquisition d’un bail commercial à une personne qui en était aupraravant le locataire.

 

Ce droit au bail est tellement essentiel pour l’exploitant d’un fonds que la loi a organisé une protection en faveur des commerçants et artisans : le propriétaire d’un local où est exercée une activité commerciale ou artisanale est obligé soit de renouveler le bail, soit de payer une indemnité dite « d’éviction » au locataire :

 

C’est « la propriété commerciale ».

 

Ce droit au bail peut ainsi, si le bail le permet et le plus souvent avec l’obligation d’obtenir l’accord du Bailleur, être cédé isolément à un tiers moyennant un prix de cession.

 

 

 

• Le fonds de commerce n’est pas défini par la loi, mais il comprend certains caractères ou éléments essentiels que le commerçant ou l’artisan peut parfois céder isolément.

 

l suppose nécessairement une clientèle et l’exercice habituel d’actes de commerce.

 

Il est généralement admis que, sans clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce.

 

Le droit de jouissance d’un local est un élément essentiel du fonds car il détermine l’emplacement où la clientèle a l’habitude de se rendre.

 

Toutefois, un fonds de commerce peut exister sans emplacement fixe (cas des forains par exemple).

 

Attention : le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui l’a effectivement exploité pendant les trois dernières années du bail ou de sa reconduction.

 

 

 

 

 

 

 

Jean-Claude CLEMENT

 

Expert Immobilier à TALENCE (33 400)

 

Membre du S.N.E.I.

 

 

 

 

 

 

 

INFORMATION IMPORTANTE

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION et l’ ASSEMBLEE GENERALE  2013

 

SE TIENDRONT A PARIS  ,  LE VENDREDI 11 JANVIER 2013; LES CONVOCATIONS ET L’ORDRE DU JOUR  VOUS PARVIENDRONT INDIVIDUELLEMENT.

merci de retenir cette date dans vos Agendas.

 

GEORGES  ENGEL secrétaire général et vice – président du SNEI

 

 

 

29 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 127
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Décret no 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter
au régime des autorisations d’urbanisme
NOR : DEVL1125740D
Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, entreprises, professionnels de la construction.
Objet : simplification du régime des lotissements ; extension du champ des projets dispensés de formalités ;
réduction des délais d’instruction et modification du contenu des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2012 et s’applique aux demandes d’autorisation
d’urbanisme déposées à compter de cette date.
Notice : le décret apporte certaines modifications au régime du lotissement :
– l’ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d’espaces et d’équipements communs sont
soumis à permis d’aménager, seuls les lotissements sans travaux étant désormais soumis à déclaration
préalable ;
– la délivrance des permis de construire sur les lots devient possible dès la délivrance du permis
d’aménager pour les projets ne portant pas sur une maison individuelle, moyennant un différé des travaux
à la réalisation des réseaux internes au lotissement ;
– les lots issus d’un permis d’aménager peuvent être subdivisés, sur simple accord du lotisseur, sans qu’il
soit nécessaire de recueillir l’accord des autres colotis ;
– la régularisation d’une division qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration préalable peut être effectuée
au moment du dépôt de la demande de permis de construire sur un lot.
Le décret relève le seuil de dispense de formalité des travaux de construction : les travaux dont la surface
est inférieure ou égale à 5 mètres carrés sont dispensés de formalité, contre 2 mètres carrés auparavant.
Il procède à la réduction de certains délais d’instruction :
– le délai est réduit de sept à trois mois pour les projets soumis à autorisation préfectorale de défrichement,
dès lors qu’une visite sur place n’est pas nécessaire ;
– le délai de droit commun est majoré d’un mois pour l’instruction en secteur sauvegardé dépourvu de plan
de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ; le délai dont dispose l’architecte des Bâtiments de France
(ABF) pour se prononcer dans les secteurs sauvegardés est réduit à deux mois.
Le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme est modifié pour tenir compte des dernières
exigences législatives et réglementaires, notamment en matière d’incidences sur les sites Natura 2000, de
contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif et d’information sur la puissance électrique nécessaire.
D’autres corrections sont apportées par le décret, en vue notamment de :
– tenir compte de la possibilité de délivrer un permis de construire pour des établissements recevant du
public (ERP) dont les aménagements intérieurs ne sont pas entièrement connus ;
– préciser, dans certains cas, les dates de cristallisation des règles d’urbanisme ;
– préciser le champ des règles devant être vérifiées à l’issue des travaux.
Références : le code de l’urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue
de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement, chargé du logement,
29 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 127
. .
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’ordonnance no 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des
autorisations d’urbanisme, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation
thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les
bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu le décret no 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance no 2011-1539 du
16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de
l’urbanisme ;
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du
8 septembre 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. – A l’article R.* 123-10-1 du code de l’urbanisme, les mots : « sur un même terrain, » sont
remplacés par les mots : « sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, » et les mots :
« les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, » sont
remplacés par les mots : « l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le
plan local d’urbanisme, ».
Art. 2. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1o Il est inséré un article R.* 410-17-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 410-17-1. – A défaut de notification d’une décision expresse portant prorogation du certificat
d’urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par
l’autorité compétente vaut prorogation du certificat d’urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la
validité de la décision initiale. » ;
2o L’article R.* 410-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 court à compter de la date
d’acquisition du certificat d’urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l’article R. 410-12,
nonobstant toute délivrance ultérieure d’un certificat d’urbanisme exprès. »
Art. 3. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1o L’article R.* 421-2, dans sa rédaction issue du décret no 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour
l’application de l’ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de
plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par
les mots : « secteur sauvegardé » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping
ou un parc résidentiel de loisirs autorisé » sont remplacés par les mots : « Les habitations légères de loisirs
implantées dans les emplacements mentionnés aux 1o à 4o de l’article R. 111-32 » ;
d) Après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« j) Les terrasses ou plates-formes de plain-pied. » ;
2o L’article R.* 421-9, dans sa rédaction issue du décret no 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour
l’application de l’ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de
plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par
les mots : « secteurs sauvegardés » ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3o Au septième alinéa de l’article R.* 421-17, dans sa rédaction issue du décret no 2011-2054 du
29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la
définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, le mot : « deux » est
remplacé par le mot : « cinq » ;
4o Les alinéas 2 à 4 de l’article R.* 421-19 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Les lotissements :
– qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au
lotissement ;
– ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé ; » ;
29 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 127
. .
5o Il est inséré un article R.* 422-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 422-2-1. – Les installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable accessoires
à une construction ne sont pas des ouvrages de production d’électricité au sens du b de l’article L. 422-2. » ;
6o L’article R.* 423-21 est abrogé ;
7o L’article R.* 423-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 423-25. – Le délai d’instruction prévu par le b et le c de l’article R. 423-23 est majoré de deux
mois :
a) Lorsqu’il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale ;
b) Lorsqu’il y a lieu de consulter le ministre chargé de l’agriculture en application de l’article L. 643-4 du
code rural ;
c) Lorsqu’il y a lieu d’instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l’article L. 111-3 du
code rural.
Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l’article R. 423-24. » ;
8o L’article R.* 423-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 423-28. – Le délai d’instruction prévu par le b et le c de l’article R. 423-23 est également porté à
six mois :
a) Lorsqu’un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble
adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
b) Lorsqu’un permis de construire ou d’aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection
des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
c) Lorsqu’un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et
soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation ;
d) Lorsqu’un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis
à l’autorisation prévue par l’article L. 122-1 du même code. » ;
9o L’article R.* 423-29 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « n’est pas soumis à enquête publique ; » sont remplacés par les mots :
« est soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains ; » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Trois mois dans les autres cas. » ;
10o Il est inséré un article R.* 423-37-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 423-37-1. – Lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par
l’article R. 414-25 du code de l’environnement, le délai d’instruction de la demande ou de la déclaration est
suspendu jusqu’à la date de réception de cet avis par l’autorité compétente. » ;
11o L’intitulé de la sous-section 2 de la section V du chapitre III du titre IV du livre IV est remplacé par un
intitulé ainsi rédigé :
« Sous-section 2. – Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai
d’instruction » ;
12o A l’article R.* 423-41, les mots : « à R. 423-37 » sont remplacés par les mots : « à R. 423-37-1 » ;
13o L’article R.* 423-44 est ainsi modifié :
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délai d’instruction fait l’objet d’une suspension en application de l’article R. 423-37-1, cette
suspension doit être notifiée au demandeur. Dans ce cas, le demandeur est informé de la date à laquelle a été
saisie la Commission européenne, qui constitue la date de départ de la suspension du délai d’instruction. Il est
informé sans délai de la réponse de la Commission et de sa date de réception par l’autorité compétente, à
compter de laquelle le délai d’instruction recommence à courir. » ;
14o Il est inséré un article R.* 423-55 ainsi rédigé :
« Art. R.* 423-55. – Lorsque le projet est soumis à étude d’impact, l’autorité compétente recueille l’avis de
l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement en vertu de l’article L. 122-1 du code
de l’environnement si cet avis n’a pas été émis dans le cadre d’une autre procédure portant sur le même
projet. » ;
15o A l’article R.* 423-59, les mots : « à R. 423-71 » sont remplacés par les mots : « à R. 423-71-1 » ;
16o L’article R.* 423-67 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 423-59, le délai à l’issue duquel l’architecte des Bâtiments de
France est réputé avoir émis un avis favorable est de deux mois lorsque :
a) Le permis est situé dans un secteur sauvegardé ;
b) Le permis de construire ou d’aménager est situé dans un site inscrit ou classé en application des articles
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ;
29 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 127
. .
c) Le permis de démolir est situé dans un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre
des monuments historiques. » ;
17o Il est inséré un article R.* 423-67-1 et un article R.* 423-67-2 ainsi rédigés :
« Art. R.* 423-67-1. – Par exception aux dispositions de l’article R. 423-59, lorsqu’un permis de construire
ou d’aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre
des monuments historiques, le délai à l’issue duquel l’architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis
un avis favorable est de quatre mois.
« Art. R.* 423-67-2. – Par exception aux dispositions de l’article R. 423-59, le délai à l’issue duquel
l’architecte des Bâtiments de France doit se prononcer sur un permis de démolir situé dans un site inscrit est de
deux mois.
« En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France à l’issue de ce délai, son accord est réputé
refusé. » ;
18o Il est inséré un article R.* 423-69-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 423-69-1. – Par exception aux dispositions de l’article R. 423-59, le délai à l’issue duquel
l’autorité compétente en matière d’environnement, consultée au titre de l’article L. 122-1 du code de
l’environnement, est réputée ne pas avoir d’observations est de :
a) Deux mois lorsque l’autorité compétente en matière d’environnement est le préfet de région ;
b) Trois mois lorsque l’autorité compétente en matière d’environnement est le ministre chargé de
l’environnement ou la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du
développement durable. » ;
19o Il est inséré un article R.* 423-71-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 423-71-1. – Les dispositions de l’article R. 423-59 ne s’appliquent pas lorsque la Commission
européenne est saisie dans les conditions prévues par l’article R. 414-25 du code de l’environnement. » ;
20o L’article R.* 424-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit. » ;
21o A l’article R.* 424-3, les mots : « dans le délai mentionné à l’article R. 423-67 » sont remplacés par les
mots : « dans les délais mentionnés aux articles R. 423-67 et R. 423-67-1 » ;
22o L’article R.* 424-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son
délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités
territoriales » ;
23o L’article R.* 424-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l’installation d’une
caravane en application du d de l’article R. 421-23 ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne
nécessitant pas de permis d’aménager en application de l’article R. 421-19. » ;
24o L’article R.* 425-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le permis de construire indique, lorsque l’aménagement intérieur de l’établissement recevant du public ou
d’une partie de celui-ci n’est pas connu lors du dépôt de la demande, qu’une autorisation complémentaire au
seul titre de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation devra être demandée et obtenue
avant son ouverture au public en ce qui concerne l’aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de
bâtiment concernée. »
Art. 4. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1o L’article R.* 431-5, dans sa rédaction issue du décret no 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour
l’application de l’ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de
plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, le « . » est remplacé par « ; » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à
12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ;
« h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions. » ;
2o L’article R.* 431-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 431-16. – Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les
cas :
a) L’étude d’impact, lorsqu’elle est prévue en application du code de l’environnement, ou la décision de
l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement dispensant le demandeur de réaliser
une étude d’impact ;
29 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 127
. .
b) Le dossier d’évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l’article R. 414-23 du
code de l’environnement, dans le cas où le projet doit faire l’objet d’une telle évaluation en application de
l’article L. 414-4 de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d’impact, cette
étude tient lieu de dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l’article
R. 414-23 du code de l’environnement, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 414-22 de ce
code ;
c) Le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard
des prescriptions réglementaires, prévu au 1o du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle
installation ;
d) Dans les cas prévus par les 4o et 5o de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation, un
document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23 de ce code, attestant qu’il a fait
connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles
parasismiques et paracycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement ;
e) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en
application de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, ou par un plan de prévention des risques
technologiques approuvé, à la réalisation d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de
réalisation, d’utilisation ou d’exploitation, une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert
certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la
conception ;
f) L’agrément prévu à l’article L. 510-1, lorsqu’il est exigé ;
g) Une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment et justifiant, s’il y a
lieu, que cette activité répond aux critères définis par l’article R. 146-2, lorsque la demande concerne un projet
de construction visé au d de cet article et situé dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver
d’une commune littorale ;
h) L’étude de sécurité publique, lorsqu’elle est exigée en application des articles R. 111-48 et R. 111-49 ;
i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l’article R. 111-20 du code de la
construction et de l’habitation, un document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la
réglementation thermique, en application de l’article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par
le cinquième alinéa de l’article L. 111-9 du même code, la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux
approvisionnements en énergie, en application de l’article R. 111-20-2 dudit code » ;
3o A l’article R.* 431-19, les mots : « est complet. » sont remplacés par les mots : « est complet, si le
défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit
ou non faire l’objet d’une enquête publique. » ;
4o L’article R.* 431-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 431-22. – Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus
dans un lotissement, la demande est accompagnée, s’il y a lieu, du ou des certificats prévus à l’article
R. 442-11. » ;
5o Il est inséré un article R.* 431-22-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 431-22-1. – Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain
inclus dans un lotissement soumis à permis d’aménager, la demande est accompagnée, s’il y a lieu :
a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l’article R. 442-18, quand l’ensemble des travaux
mentionnés dans le permis d’aménager n’est pas achevé ;
b) De l’attestation de l’accord du lotisseur sur la subdivision de lots projetée, prévue par l’article
R. 442-21. » ;
6o L’article R.* 431-24 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , sur le même terrain, » sont remplacés par les mots : « , sur une unité foncière ou sur
plusieurs unités foncières contiguës, » ;
b) Après le mot : « d’assiette, » sont insérés les mots : « comprenant une ou plusieurs unités foncières
contiguës, » ;
7o L’article R.* 431-35 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, le « . » est remplacé par « ; » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions. » ;
8o Le dernier alinéa de l’article R.* 431-36 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« d) Le justificatif de dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article R. 244-1 du code de l’aviation
civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur,
de constituer un obstacle à la navigation aérienne.
Il est complété, s’il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l’article R. 431-10, aux articles
R. 431-14 et R. 431-15, aux b et g de l’article R. 431-16 et aux articles R. 431-21, R. 431-25 et R. 431-31 à
R. 431-33.
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. .
Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d’une construction et que ce projet
est visible depuis l’espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre de protection d’un immeuble
classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés
aux c et d de l’article R. 431-10. »
Art. 5. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1o L’article R.* 441-1 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, le « . » est remplacé par « ; » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions. » ;
2o L’article R.* 441-6 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la demande ne prévoit pas l’édification, par l’aménageur, de constructions à l’intérieur du
périmètre, elle est complétée par :
a) Le dossier d’évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l’article R. 414-23 du
code de l’environnement, dans le cas où le projet doit faire l’objet d’une telle évaluation en application de
l’article L. 414-4 de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d’impact, cette
étude tient lieu de dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l’article
R. 414-23 du code de l’environnement, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 414-22 de ce
code ;
b) Le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard
des prescriptions réglementaires, prévu au 1o du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle
installation. » ;
3o A l’article R.* 441-7, les mots : « est complet. » sont remplacés par les mots : « est complet, si le
défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit
ou non faire l’objet d’une enquête publique. » ;
4o L’article R.* 441-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande peut ne porter que sur une partie d’une unité foncière. » ;
5o Le dernier alinéa de l’article R.* 441-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est complété, s’il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-6 à R. 441-8 et au b de
l’article R. 442-21. » ;
6o L’article R.* 442-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 442-1. – Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à
déclaration préalable ni à permis d’aménager :
a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont
obtenu un permis de construire ou d’aménager portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un
immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de
l’habitation ;
b) Les divisions effectuées dans le cadre d’une opération de remembrement réalisée par une association
foncière urbaine autorisée ou constituée d’office régie par le chapitre II du titre II du livre III ;
c) Les divisions effectuées par l’aménageur à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté ;
d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 ;
e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ;
f) Les détachements de terrain d’une propriété en vue d’un rattachement à une propriété contiguë ;
g) Les détachements de terrain par l’effet d’une expropriation, d’une cession amiable consentie après
déclaration d’utilité publique et, lorsqu’il en est donné acte par ordonnance du juge de l’expropriation, d’une
cession amiable antérieure à une déclaration d’utilité publique ;
h) Les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues
aux articles L. 230-1 à L. 230-6 ;
i) Les détachements de terrains résultant de l’application de l’article L. 332-10 dans sa rédaction en vigueur
avant la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ou de l’application de
l’article L. 332-11-3 » ;
7o L’article R.* 442-2 est ainsi rédigé :
« Art. R.* 442-2. – Lorsqu’une construction est édifiée sur une partie d’une unité foncière qui a fait l’objet
d’une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors
que la demande indique que le terrain est issu d’une division. » ;
8o L’intitulé de la section II du chapitre II du titre IV du livre IV est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Section II. – Contenu de la demande de permis d’aménager un lotissement » ;
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. .
9o L’article R.* 442-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet est situé à l’intérieur d’un lotissement autorisé par un permis d’aménager, la demande est,
le cas échéant, complétée par l’attestation de l’accord du lotisseur prévue par l’article R. 442-21. » ;
10o Au cinquième alinéa de l’article R.* 442-5, les mots : « travaux d’équipement » sont remplacés par les
mots : « travaux d’aménagement » ;
11o L’intitulé de la section III du chapitre II du titre IV du livre IV est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Section III. – Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents
lots » ;
12o L’article R.* 442-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 442-10. – Pour les lotissements soumis à permis d’aménager, la surface de plancher maximale
autorisée peut être répartie entre les différents lots soit par le permis d’aménager, soit par le lotisseur à
l’occasion de la vente ou de la location des lots.
Pour les lotissements soumis à déclaration préalable, lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est
applicable, la surface de plancher maximale autorisée peut être répartie par le lotisseur à l’occasion de la vente
ou de la location des lots.
En l’absence de répartition dans les conditions définies dans les deux alinéas précédents, la surface de
plancher maximale autorisée pour chaque lot résulte de l’application du coefficient d’occupation des sols à la
superficie de chaque lot. » ;
13o Il est inséré un article R.* 442-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 442-10-1. – Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable et que le versement pour
sous-densité prévu à l’article L. 331-36 est institué dans le secteur où est situé le projet, la totalité de la surface
de plancher résultant du seuil minimal de densité peut être répartie librement entre les différents lots soit par le
permis d’aménager, soit par le lotisseur à l’occasion de la vente ou de la location des lots.
Cette répartition s’effectue dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 331-37, sans tenir
compte de l’application du seuil minimal de densité à la superficie de chaque lot.
En l’absence de répartition par le lotisseur, le seuil minimal de densité est appliqué à la superficie de chaque
lot. » ;
14o L’article R.* 442-11 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, lorsque le versement pour sous-densité prévu à l’article L. 331-36 est institué dans le secteur
où est situé le projet, le lotisseur fournit également aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de
plancher résultant du seuil minimal de densité. » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces certificats sont joints à la demande de permis de construire. » ;
15o L’article R.* 442-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 442-18. – Le permis de construire des bâtiments sur les lots d’un lotissement autorisé par un
permis d’aménager peut être accordé :
a) Soit à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement, constaté conformément aux
articles R. 462-1 à R. 462-10 ;
b) Soit à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant
exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le
lotisseur fournit à l’acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l’achèvement de ces équipements.
Ce certificat est joint à la demande de permis ;
c) Soit dès la délivrance du permis d’aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en
oeuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n’est pas ouverte lorsque
la construction est une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de
l’habitation. » ;
16o L’intitulé de la section VI du chapitre II du titre IV du livre IV est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Section VI. – Subdivisions de lots provenant d’un lotissement autorisé par un permis d’aménager » ;
17o L’article R.* 442-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 442-21. – Les subdivisions de lots provenant d’un lotissement soumis à permis d’aménager sont
assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 sauf :
a) Lorsqu’elles consistent à détacher une partie d’un lot pour la rattacher à un lot contigu ;
b) Lorsque ces subdivisions interviennent dans la limite du nombre maximum de lots autorisés, et résultent
d’une déclaration préalable, d’un permis d’aménager, d’un permis valant division ou d’une division réalisée en
application du a de l’article R. 442-1 dès lors que le lotisseur atteste de son accord sur cette opération par la
délivrance d’une attestation. » ;
18o L’intitulé de la section VII du chapitre II du titre IV du livre IV est remplacé par un intitulé ainsi
rédigé :
« Section VII. – Caducité des règles d’urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis
d’aménager ou une autorisation de lotir » ;
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19o Il est inséré un article R.* 451-5 ainsi rédigé :
« Art. R.* 451-5. – Lorsque la démolition de la construction doit faire l’objet d’une évaluation de ses
incidences sur un site Natura 2000 en application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, le dossier
joint à la demande comprend en outre le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’article R. 414-23 de ce
code. »
Art. 6. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa de l’article R.* 462-7, les mots : « inscrit ou » sont supprimés ;
2o L’article R.* 462-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l’article
L. 421-6. »
Art. 7. – A l’article R.* 480-5, les mots : « , à défaut de diligence du maire, » et les mots : « au profit de
l’Etat » sont supprimés.
Art. 8. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1o L’article R. 111-19-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le permis de construire indique, lorsque l’aménagement intérieur de l’établissement recevant du public ou
d’une partie de celui-ci n’est pas connu lors du dépôt de la demande, qu’une autorisation complémentaire au
titre de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation devra être demandée et obtenue en ce qui
concerne l’aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au
public. » ;
2o Aux articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2, les mots : « g de l’article R. 431-16 » sont remplacés par les
mots :« i de l’article R. 431-16 ».
Art. 9. – A l’article 4 du décret no 2011-544 du 18 mai 2011, les mots : « g de l’article R. 431-16 » sont
remplacés par les mots : « i de l’article R. 431-16 ».
Art. 10. – L’ordonnance no 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la
réforme des autorisations d’urbanisme et le présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Le présent décret est applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du
1er mars 2012.
Art. 11. – Le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement, chargé du logement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait le 28 février 2012.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre, ministre de l’écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
BENOIST APPARU

publié par SNEI  décret sur l’environnement ( N° 2011-2058)

DECRET N° 2011 – 2058 DU 30 DECEMBRE 2011 RELATIF AU CONTENU DE L’ANNEXE ENVIRONNEMENTALE MENTIONNEE A L’ARTICLE L.125-9 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – JO DU 31 DECEMBRE 2011 – TEXTE N° 13

Ce décret concerne tous les propriétaires de bâtiments tertiaires à usage de bureaux et de commerces. Il définit le contenu de l’annexe environnementale, des baux portants sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces.

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et pour tous les baux en cours à compter du 14 juillet 2013.

Le grenelle de l’environnement 2 avait déjà donné un certain nombre de précisions sur cette annexe, le décret précise son contenu, elle doit retranscrire les informations que se doivent mutuellement le bailleur et le preneur sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués, leur consommation réelle d’eau et d’énergie et la quantité de déchets générée.

Elle doit également traduire l’obligation faite à chaque partie de s’engager sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

Ce décret pris pour l’application de l’article 8 du grenelle de l’environnement 2 aura également une inter dépendance importante avec l’article 3 du même décret sur les travaux à réaliser entre 2012 et 2020 et l’article 7 sur certaines catégories de copropriétés.

Fait le 5 décembre 2011.

François Fillon

JORF n°0266 du 17 novembre 2011 page 19286
texte n° 10
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive
2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de
la médiation en matière civile et commerciale
NOR: JUSC1117339R
Le Président de la République
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles
d’exécution, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l’organisation des juridictions et à la
procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du
droit, notamment son article 198 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie en date du 9 septembre 2011 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 En savoir plus sur cet article…
Le chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 susvisée est remplacé par le chapitre
suivant :
« Chapitre Ier
« La médiation
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. 21.-La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré,
quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un
accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur,
choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
« Art. 21-1.-La médiation est soumise à des règles générales qui font l’objet de la présente
section, sans préjudice de règles complémentaires propres à certaines médiations ou à certains
médiateurs.
« Art. 21-2.-Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
« Art. 21-3.-Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de
confidentialité.
« Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne
peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance
judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.
« Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
« a) En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de
l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;
« b) Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la
médiation est nécessaire pour sa mise en oeuvre ou son exécution.
« Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont
ou non parvenues à un accord.
« Art. 21-4.-L’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont
elles n’ont pas la libre disposition.
« Art. 21-5.-L’accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l’homologation du
juge, qui lui donne force exécutoire.
« Section 2
« La médiation judiciaire
« Art. 22.-Le juge peut désigner, avec l’accord des parties, un médiateur judiciaire pour
procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet accord est
recueilli dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
« Art. 22-1.-Un médiateur ne peut être désigné par le juge pour procéder aux tentatives
préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps.
« Dans les autres cas de tentative préalable de conciliation prescrite par la loi, le juge peut, s’il
n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et
qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci informe les parties
sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.
« Art. 22-2.-Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci
déterminent librement entre elles leur répartition.
« A défaut d’accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n’estime qu’une
telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
« Lorsque l’aide juridictionnelle a été accordée à l’une des parties, la répartition de la charge
des frais de la médiation est établie selon les règles prévues à l’alinéa précédent. Les frais
incombant à la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sont à la charge de l’Etat, sous
réserve des dispositions de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
« Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne
la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai qu’il détermine. La désignation du
médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis.
L’instance est alors poursuivie.
« Art. 22-3.-La durée de la mission de médiation est fixée par le juge, sans qu’elle puisse
excéder un délai déterminé par décret en Conseil d’Etat.
« Le juge peut toutefois renouveler la mission de médiation. Il peut également y mettre fin,
avant l’expiration du délai qu’il a fixé, d’office ou à la demande du médiateur ou d’une partie.
« Section 3
« Dispositions finales
« Art. 23.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales.
« Art. 24.-Les dispositions des articles 21 à 21-5 ne s’appliquent à la médiation
conventionnelle intervenant dans les différends qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de
travail que lorsque ces différends sont transfrontaliers.
« Est transfrontalier, au sens du présent article, le différend dans lequel, à la date où il est
recouru à la médiation, une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle
dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France et une autre partie au moins
est domiciliée ou a sa résidence habituelle en France.
« Le différend transfrontalier s’entend également du cas où une instance judiciaire ou arbitrale
est introduite en France entre des parties ayant recouru préalablement à une médiation et étant
toutes domiciliées ou ayant toutes leur résidence habituelle dans un autre Etat membre de
l’Union européenne à la date à laquelle elles ont recouru à la médiation.
« Art. 25.-Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent
chapitre. »
Article 2 En savoir plus sur cet article…
Dans le titre VII du livre VII de la partie législative du code de justice administrative, il est
inséré un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
« Chapitre Ier ter
« La médiation
« Art. L. 771-3. – Les différends transfrontaliers relevant de la compétence du juge
administratif, à l’exclusion de ceux qui concernent la mise en oeuvre par l’une des parties de
prérogatives de puissance publique, peuvent faire l’objet d’une médiation dans les conditions
prévues aux articles 21, 21-2 à 21-4 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à
l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
« Est transfrontalier, au sens du présent article, le différend dans lequel, à la date où il est
recouru à la médiation, une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle
dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France et une autre partie au moins
est domiciliée ou a sa résidence habituelle en France.
« Le différend transfrontalier s’entend également du cas où une instance juridictionnelle ou
arbitrale est introduite en France entre des parties ayant recouru préalablement à une
médiation et étant toutes domiciliées en ayant toutes leur résidence habituelle dans un autre
Etat membre de l’Union européenne à la date à laquelle elles ont recouru à la médiation.
« Art. L. 771-3-1. – Les juridictions régies par le présent code, saisies d’un litige, peuvent,
dans les cas prévus à l’article L. 771-3 et après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une
médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
« Art. L. 771-3-2. – Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où
un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et
donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation. »
Article 3 En savoir plus sur cet article…
Après l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, est inséré un article 2-1
ainsi rédigé :
« Art. 2-1. – La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un
litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’accord écrit, à compter
de la première réunion de médiation.
« La suspension de la prescription ne peut excéder une durée de six mois.
« Les délais de prescription courent à nouveau, pour une durée qui ne peut être inférieure à six
mois, à compter de la date à laquelle soit l’une au moins des parties, soit le médiateur déclare
que la médiation est terminée.
« Le présent article ne s’applique qu’aux médiations intervenant dans les cas prévus à l’article
L. 771-3 du code de justice administrative. »
Article 4 En savoir plus sur cet article…
Le 1° de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée est remplacé par les dispositions
suivantes :
« 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles
ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force
exécutoire ; ».
Article 5 En savoir plus sur cet article…
Les accords passés à l’issue d’une médiation engagée entre le 21 mai 2011 et l’entrée en
vigueur de l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la
directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la médiation en matière civile et commerciale et qui répondent aux conditions
prévues aux articles 21-2 à 21-4 de la loi du 8 février 1995 susvisée dans leur rédaction issue
de cette ordonnance peuvent faire l’objet d’une homologation.
Article 6 En savoir plus sur cet article…
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui
sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

JORF n°0266 du 17 novembre 2011 page 19277
texte n° 6

ORDONNANCE
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme

NOR: DEVL1122392R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment son article 25 ;
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
L’article L. 112-1 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 112-1. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation. »

Article 2
Au sixième alinéa de l’article L. 123-1-11 du code de l’urbanisme, les mots : « création d’une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante » sont remplacés par les mots : « création d’une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ».

Article 3
Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « surface hors œuvre nette », « surface de plancher hors œuvre nette », « surface développée hors œuvre nette », « surface hors œuvre brute », « plancher hors œuvre nette », « surface de plancher développée hors œuvre », « superficie hors œuvre nette », « surface développée hors œuvre » et « surface de plancher développée hors œuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface de plancher ».

Article 4 En savoir plus sur cet article…
A compter de la publication de la présente ordonnance, les modifications des plans locaux d’urbanisme, plans d’occupation des sols et plans d’aménagement de zone ayant pour seul objet de modifier leur règlement pour tenir compte de la réforme de la surface de plancher instituée par cette ordonnance sont approuvées selon la procédure de modification simplifiée prévue par le septième alinéa de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme.
A compter de la publication de la présente ordonnance, les modifications des plans de prévention des risques naturels, des plans de prévention des risques miniers et des plans de prévention des risques technologiques ayant pour seul objet de modifier leur règlement pour tenir compte de la réforme de la surface de plancher instituée par cette ordonnance sont approuvées selon la procédure de modification prévue par le II de l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement.
Les modifications prises en application des deux alinéas précédents entreront en vigueur au plus tôt le 1er mars 2012.
A compter du 1er mars 2012, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans locaux d’urbanisme, plans d’occupation des sols, plans d’aménagement de zone et plans de prévention des risques naturels, plans de prévention des risques miniers et plans de prévention des risques technologiques devront s’entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans la présente ordonnance.
A compter du 1er mars 2012, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans de sauvegarde et de mise en valeur devront s’entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans la présente ordonnance.

Article 5 En savoir plus sur cet article…
Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Toutefois, les demandes de permis et les déclarations préalables déposées, en application de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, avant le 1er mars 2012 et sur lesquelles l’autorité compétente se prononce après cette date sont délivrées au regard des dispositions faisant référence à la surface hors œuvre nette ou à la surface hors œuvre brute applicables avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Dans les zones d’aménagement concerté, les valeurs exprimées en surfaces hors œuvre nette ou en surface hors œuvre brute dans les cahiers des charges de cession de terrains signés avant le 1er mars 2012 doivent s’entendre, à compter de cette date, en valeurs exprimées en surface de plancher au sens de la présente ordonnance. Toutefois, lorsque les droits à construire résultant du calcul en surface de plancher sont inférieurs aux droits à construire résultant du calcul en surface hors œuvre nette, l’acquéreur peut demander, lors de l’autorisation de construire, à bénéficier d’un droit à construire correspondant à celui résultant du calcul en surface hors œuvre nette.
Dans les lotissements autorisés à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, lorsque la surface hors œuvre nette a été répartie par le lotisseur, le nombre de mètres carrés de surface de plancher autorisé sur un terrain est identique au nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette qui a été autorisé dans le cadre du permis d’aménager ou dans des attestations délivrées lors de la vente ou de la location des lots. Toutefois, lorsque les droits à construire résultant du calcul en surface de plancher sont inférieurs aux droits à construire résultant du calcul en surface hors œuvre nette, l’acquéreur peut demander, lors de l’autorisation de construire, à bénéficier d’un droit à construire correspondant à celui résultant du calcul en surface hors œuvre nette.

Article 6
Le Premier ministre, la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

5 septembre  2011 : cet article nous est transmis par jean Simonin

  MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE

 

38 Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024524920&dateTexte=&categorieLien=id

 

39 Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024524934&dateTexte=&categorieLien=id

 

40 Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024524952&dateTexte=&categorieLien=id

 

41 Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024524981&dateTexte=&categorieLien=id

 

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