intervention du député Antoine HERTH, sur une demande du SNEI, auprès de monsieur Sapin , ministre des finances

Jusqu’à présent les contribuables de  l’Alsace/ Moselle , ainsi que Mayotte étaient exclus de la recherche de valeurs immobilières dans le fichier des impôts. Ceci créait une disparité de moyens entre contribuables et services fiscaux en cas de litige de valeurs comparatives . Georges ENGEL a demandé au député A. Herth d’intervenir à ce sujet auprès du ministre des finances. Voici sa réponse:

courrier de Monsieur Michel SAPIN : Afficher l'image d'origine