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Fibre optique : les modalités techniques de raccordement sont fixées

Suite à la publication du décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 introduisant le raccordement en fibre des logements et locaux professionnels en cas de travaux de rénovation, un nouvel arrêté du ministère du logement et de l’habitat durable vient déterminer, pour l’application de l’article R111-14-A du code de la construction et de l’habitation, les modalités techniques de fibrage des bâtiments existants.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034679023

29 septembre, 2017|

Production d’électricité par énergies renouvelables : les conditions d’achat et du complément de rémunération sont fixées

Parus au Journal officiel du 10 mai 2017, trois arrêtés du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer viennent fixer les conditions d’achat et de complément de rémunération de l’électricité produite par des installations utilisant l’énergie mécanique du vent, le biogaz produit par méthanisation, ou encore l’énergie solaire photovoltaïque.
Chaque arrêté expose les conditions de fixation du contrat d’achat ou du complément de rémunération et détaille en annexe le calcul des tarifs et primes.
Les dispositions prévues par ces arrêtés entrent en vigueur le 11 mai 2017.

14 septembre, 2017|

Diagnostics électricité et gaz obligatoires pour les locations

Décret 2016-1105 du 11 aout 2016, issu de la loi ALUR 

À compter du 1.07.2017, un diagnostic ELECTRIQUE est obligatoire uniquement dans les appartements (pas les maisons) dont la construction est <1975. Ce rapport est à joindre au bail.

À compter du 01.01.2018, tous les autres logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans seront soumis à ce diagnostic obligatoire.

NOTA: si le bailleur possède un Consuel (attestation de conformité délivrée par un organisme agréé) de moins de 6 ans, il se substitue au diagnostic et doit être annexé au bail.

Décret 2016-1104 du 11 aout 2016, issu de la loi ALUR 

À compter du 1.07.2017, un diagnostic GAZ est obligatoire uniquement dans les appartements (pas les maisons) dont la construction est <1975. Ce rapport est à joindre au bail.

À compter du 01.01.2018, tous les autres logements dont l’installation de gaz a plus de 15 ans seront soumis à ce diagnostic obligatoire.

NOTA: si le bailleur possède une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé (de type Qualigaz) de moins de 6 ans, il se substitue au diagnostic et doit être annexé au bail.

 

30 août, 2017|

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP)

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Elle sera appliquée, pour la première fois, sur les taxes foncières qui seront émises à partir du 31 août ainsi que sur les avis de CFE qui seront adressés en novembre.

A compter de 2017, la valeur locative des locaux commerciaux ou à usage professionnel est calculée selon les principes définis par l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010. La taxe foncière et les taxes annexes à la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises qui seront dues à l’automne 2017 tiendront compte de ce nouveau calcul.

Brochure de la direction des finances publiques :
impots.gouv.fr/portail/rvllp

15 août, 2017|

La révision des règles d’accessibilité continue

Paru ce jour au Journal officiel, un nouvel arrêté du ministère du logement et de l’habitat durable vient modifier diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public, des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Le présent arrêté modifie ainsi les arrêtés du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public et du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, pour y introduire la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de dimensions des sas d’isolement. Il apporte également des corrections mineures à l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Les dispositions du présent arrêté relatives aux dimensions des sas d’isolement sont applicables aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er juillet 2017. Les autres dispositions s’appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.

Les modifications apportées par cet arrêté seront prochainement mises en ligne.

1 août, 2017|

Le risque mérule dans le bâtiment

Édition d’une brochure par AQC.
Elle contient notamment les informations essentielles concernant ce parasite. Y sont consignées notamment les conditions de son développement (présence de bois, niveaux de température et d’humidité…).
Depuis la loi Alur (2014), un occupant est obligé de signaler à sa mairie la présence de mérule, et un arrêté préfectoral peut délimiter les zones de présence d’un risque lié à ce champignon.

Brochure AQC :
http://www.qualiteconstruction.com/uploads/tx_commerceaddons/mu1701_01.pdf

Article L133-7 du CCH, créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 76

« Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. »

Article L133-8 du CCH, modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 90

« Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d’un risque de mérule. »

Article L133-9 du CCH, créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 76

« En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article L. 133-8, une information sur la présence d’un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 271-4. »

15 juillet, 2017|

Contrat de location habitation et Zone de bruit (PEB)

À l’attention des bailleurs d’immeubles à usage d’habitation, le contrat de location d’immeuble à usage d’habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l’une des zones de bruit définies par un PEB comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ledit bien.

Les zones de bruit sont sur GEOPORTAIL :
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit-peb

Article L147-5 du code de l’urbanisme, modifié par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 4 X JORF 16 juillet 2006 :

« […] Le contrat de location d’immeuble à usage d’habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ledit bien. »

23 juin, 2017|