Contrat de location habitation et Zone de bruit (PEB)

À l’attention des bailleurs d’immeubles à usage d’habitation, le contrat de location d’immeuble à usage d’habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l’une des zones de bruit définies par un PEB comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ledit bien.

Les zones de bruit sont sur GEOPORTAIL :
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit-peb

Article L147-5 du code de l’urbanisme, modifié par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 4 X JORF 16 juillet 2006 :

« […] Le contrat de location d’immeuble à usage d’habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ledit bien. »