LE CONSEIL D’ADMINISTRATION et l’ ASSEMBLEE GENERALE  2013

SE TIENDRONT A PARIS  ,  LE VENDREDI 11 JANVIER 2013; LES CONVOCATIONS ET L’ORDRE DU JOUR  VOUS PARVIENDRONT INDIVIDUELLEMENT.

merci de retenir cette date dans vos Agendas.

GEORGES  ENGEL secrétaire général et vice – président du SNEI

29 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 127
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Décret no 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter
au régime des autorisations d’urbanisme
NOR : DEVL1125740D
Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, entreprises, professionnels de la construction.
Objet : simplification du régime des lotissements ; extension du champ des projets dispensés de formalités ;
réduction des délais d’instruction et modification du contenu des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2012 et s’applique aux demandes d’autorisation
d’urbanisme déposées à compter de cette date.
Notice : le décret apporte certaines modifications au régime du lotissement :
– l’ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d’espaces et d’équipements communs sont
soumis à permis d’aménager, seuls les lotissements sans travaux étant désormais soumis à déclaration
préalable ;
– la délivrance des permis de construire sur les lots devient possible dès la délivrance du permis
d’aménager pour les projets ne portant pas sur une maison individuelle, moyennant un différé des travaux
à la réalisation des réseaux internes au lotissement ;
– les lots issus d’un permis d’aménager peuvent être subdivisés, sur simple accord du lotisseur, sans qu’il
soit nécessaire de recueillir l’accord des autres colotis ;
– la régularisation d’une division qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration préalable peut être effectuée
au moment du dépôt de la demande de permis de construire sur un lot.
Le décret relève le seuil de dispense de formalité des travaux de construction : les travaux dont la surface
est inférieure ou égale à 5 mètres carrés sont dispensés de formalité, contre 2 mètres carrés auparavant.
Il procède à la réduction de certains délais d’instruction :
– le délai est réduit de sept à trois mois pour les projets soumis à autorisation préfectorale de défrichement,
dès lors qu’une visite sur place n’est pas nécessaire ;
– le délai de droit commun est majoré d’un mois pour l’instruction en secteur sauvegardé dépourvu de plan
de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ; le délai dont dispose l’architecte des Bâtiments de France
(ABF) pour se prononcer dans les secteurs sauvegardés est réduit à deux mois.
Le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme est modifié pour tenir compte des dernières
exigences législatives et réglementaires, notamment en matière d’incidences sur les sites Natura 2000, de
contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif et d’information sur la puissance électrique nécessaire.
D’autres corrections sont apportées par le décret, en vue notamment de :
– tenir compte de la possibilité de délivrer un permis de construire pour des établissements recevant du
public (ERP) dont les aménagements intérieurs ne sont pas entièrement connus ;
– préciser, dans certains cas, les dates de cristallisation des règles d’urbanisme ;
– préciser le champ des règles devant être vérifiées à l’issue des travaux.
Références : le code de l’urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue
de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement, chargé du logement,
29 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 127
. .
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’ordonnance no 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des
autorisations d’urbanisme, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation
thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les
bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu le décret no 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance no 2011-1539 du
16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de
l’urbanisme ;
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du
8 septembre 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. – A l’article R.* 123-10-1 du code de l’urbanisme, les mots : « sur un même terrain, » sont
remplacés par les mots : « sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, » et les mots :
« les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, » sont
remplacés par les mots : « l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le
plan local d’urbanisme, ».
Art. 2. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1o Il est inséré un article R.* 410-17-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 410-17-1. – A défaut de notification d’une décision expresse portant prorogation du certificat
d’urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par
l’autorité compétente vaut prorogation du certificat d’urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la
validité de la décision initiale. » ;
2o L’article R.* 410-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 court à compter de la date
d’acquisition du certificat d’urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l’article R. 410-12,
nonobstant toute délivrance ultérieure d’un certificat d’urbanisme exprès. »
Art. 3. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1o L’article R.* 421-2, dans sa rédaction issue du décret no 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour
l’application de l’ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de
plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par
les mots : « secteur sauvegardé » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping
ou un parc résidentiel de loisirs autorisé » sont remplacés par les mots : « Les habitations légères de loisirs
implantées dans les emplacements mentionnés aux 1o à 4o de l’article R. 111-32 » ;
d) Après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« j) Les terrasses ou plates-formes de plain-pied. » ;
2o L’article R.* 421-9, dans sa rédaction issue du décret no 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour
l’application de l’ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de
plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par
les mots : « secteurs sauvegardés » ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3o Au septième alinéa de l’article R.* 421-17, dans sa rédaction issue du décret no 2011-2054 du
29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la
définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, le mot : « deux » est
remplacé par le mot : « cinq » ;
4o Les alinéas 2 à 4 de l’article R.* 421-19 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Les lotissements :
– qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au
lotissement ;
– ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé ; » ;
29 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 127
. .
5o Il est inséré un article R.* 422-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 422-2-1. – Les installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable accessoires
à une construction ne sont pas des ouvrages de production d’électricité au sens du b de l’article L. 422-2. » ;
6o L’article R.* 423-21 est abrogé ;
7o L’article R.* 423-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 423-25. – Le délai d’instruction prévu par le b et le c de l’article R. 423-23 est majoré de deux
mois :
a) Lorsqu’il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale ;
b) Lorsqu’il y a lieu de consulter le ministre chargé de l’agriculture en application de l’article L. 643-4 du
code rural ;
c) Lorsqu’il y a lieu d’instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l’article L. 111-3 du
code rural.
Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l’article R. 423-24. » ;
8o L’article R.* 423-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 423-28. – Le délai d’instruction prévu par le b et le c de l’article R. 423-23 est également porté à
six mois :
a) Lorsqu’un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble
adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
b) Lorsqu’un permis de construire ou d’aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection
des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
c) Lorsqu’un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et
soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation ;
d) Lorsqu’un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis
à l’autorisation prévue par l’article L. 122-1 du même code. » ;
9o L’article R.* 423-29 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « n’est pas soumis à enquête publique ; » sont remplacés par les mots :
« est soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains ; » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Trois mois dans les autres cas. » ;
10o Il est inséré un article R.* 423-37-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 423-37-1. – Lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par
l’article R. 414-25 du code de l’environnement, le délai d’instruction de la demande ou de la déclaration est
suspendu jusqu’à la date de réception de cet avis par l’autorité compétente. » ;
11o L’intitulé de la sous-section 2 de la section V du chapitre III du titre IV du livre IV est remplacé par un
intitulé ainsi rédigé :
« Sous-section 2. – Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai
d’instruction » ;
12o A l’article R.* 423-41, les mots : « à R. 423-37 » sont remplacés par les mots : « à R. 423-37-1 » ;
13o L’article R.* 423-44 est ainsi modifié :
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délai d’instruction fait l’objet d’une suspension en application de l’article R. 423-37-1, cette
suspension doit être notifiée au demandeur. Dans ce cas, le demandeur est informé de la date à laquelle a été
saisie la Commission européenne, qui constitue la date de départ de la suspension du délai d’instruction. Il est
informé sans délai de la réponse de la Commission et de sa date de réception par l’autorité compétente, à
compter de laquelle le délai d’instruction recommence à courir. » ;
14o Il est inséré un article R.* 423-55 ainsi rédigé :
« Art. R.* 423-55. – Lorsque le projet est soumis à étude d’impact, l’autorité compétente recueille l’avis de
l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement en vertu de l’article L. 122-1 du code
de l’environnement si cet avis n’a pas été émis dans le cadre d’une autre procédure portant sur le même
projet. » ;
15o A l’article R.* 423-59, les mots : « à R. 423-71 » sont remplacés par les mots : « à R. 423-71-1 » ;
16o L’article R.* 423-67 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 423-59, le délai à l’issue duquel l’architecte des Bâtiments de
France est réputé avoir émis un avis favorable est de deux mois lorsque :
a) Le permis est situé dans un secteur sauvegardé ;
b) Le permis de construire ou d’aménager est situé dans un site inscrit ou classé en application des articles
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ;
29 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 127
. .
c) Le permis de démolir est situé dans un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre
des monuments historiques. » ;
17o Il est inséré un article R.* 423-67-1 et un article R.* 423-67-2 ainsi rédigés :
« Art. R.* 423-67-1. – Par exception aux dispositions de l’article R. 423-59, lorsqu’un permis de construire
ou d’aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre
des monuments historiques, le délai à l’issue duquel l’architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis
un avis favorable est de quatre mois.
« Art. R.* 423-67-2. – Par exception aux dispositions de l’article R. 423-59, le délai à l’issue duquel
l’architecte des Bâtiments de France doit se prononcer sur un permis de démolir situé dans un site inscrit est de
deux mois.
« En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France à l’issue de ce délai, son accord est réputé
refusé. » ;
18o Il est inséré un article R.* 423-69-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 423-69-1. – Par exception aux dispositions de l’article R. 423-59, le délai à l’issue duquel
l’autorité compétente en matière d’environnement, consultée au titre de l’article L. 122-1 du code de
l’environnement, est réputée ne pas avoir d’observations est de :
a) Deux mois lorsque l’autorité compétente en matière d’environnement est le préfet de région ;
b) Trois mois lorsque l’autorité compétente en matière d’environnement est le ministre chargé de
l’environnement ou la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du
développement durable. » ;
19o Il est inséré un article R.* 423-71-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 423-71-1. – Les dispositions de l’article R. 423-59 ne s’appliquent pas lorsque la Commission
européenne est saisie dans les conditions prévues par l’article R. 414-25 du code de l’environnement. » ;
20o L’article R.* 424-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit. » ;
21o A l’article R.* 424-3, les mots : « dans le délai mentionné à l’article R. 423-67 » sont remplacés par les
mots : « dans les délais mentionnés aux articles R. 423-67 et R. 423-67-1 » ;
22o L’article R.* 424-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son
délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités
territoriales » ;
23o L’article R.* 424-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l’installation d’une
caravane en application du d de l’article R. 421-23 ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne
nécessitant pas de permis d’aménager en application de l’article R. 421-19. » ;
24o L’article R.* 425-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le permis de construire indique, lorsque l’aménagement intérieur de l’établissement recevant du public ou
d’une partie de celui-ci n’est pas connu lors du dépôt de la demande, qu’une autorisation complémentaire au
seul titre de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation devra être demandée et obtenue
avant son ouverture au public en ce qui concerne l’aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de
bâtiment concernée. »
Art. 4. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1o L’article R.* 431-5, dans sa rédaction issue du décret no 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour
l’application de l’ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de
plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, le « . » est remplacé par « ; » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à
12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ;
« h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions. » ;
2o L’article R.* 431-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 431-16. – Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les
cas :
a) L’étude d’impact, lorsqu’elle est prévue en application du code de l’environnement, ou la décision de
l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement dispensant le demandeur de réaliser
une étude d’impact ;
29 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 127
. .
b) Le dossier d’évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l’article R. 414-23 du
code de l’environnement, dans le cas où le projet doit faire l’objet d’une telle évaluation en application de
l’article L. 414-4 de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d’impact, cette
étude tient lieu de dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l’article
R. 414-23 du code de l’environnement, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 414-22 de ce
code ;
c) Le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard
des prescriptions réglementaires, prévu au 1o du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle
installation ;
d) Dans les cas prévus par les 4o et 5o de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation, un
document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23 de ce code, attestant qu’il a fait
connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles
parasismiques et paracycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement ;
e) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en
application de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, ou par un plan de prévention des risques
technologiques approuvé, à la réalisation d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de
réalisation, d’utilisation ou d’exploitation, une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert
certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la
conception ;
f) L’agrément prévu à l’article L. 510-1, lorsqu’il est exigé ;
g) Une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment et justifiant, s’il y a
lieu, que cette activité répond aux critères définis par l’article R. 146-2, lorsque la demande concerne un projet
de construction visé au d de cet article et situé dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver
d’une commune littorale ;
h) L’étude de sécurité publique, lorsqu’elle est exigée en application des articles R. 111-48 et R. 111-49 ;
i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l’article R. 111-20 du code de la
construction et de l’habitation, un document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la
réglementation thermique, en application de l’article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par
le cinquième alinéa de l’article L. 111-9 du même code, la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux
approvisionnements en énergie, en application de l’article R. 111-20-2 dudit code » ;
3o A l’article R.* 431-19, les mots : « est complet. » sont remplacés par les mots : « est complet, si le
défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit
ou non faire l’objet d’une enquête publique. » ;
4o L’article R.* 431-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 431-22. – Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus
dans un lotissement, la demande est accompagnée, s’il y a lieu, du ou des certificats prévus à l’article
R. 442-11. » ;
5o Il est inséré un article R.* 431-22-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 431-22-1. – Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain
inclus dans un lotissement soumis à permis d’aménager, la demande est accompagnée, s’il y a lieu :
a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l’article R. 442-18, quand l’ensemble des travaux
mentionnés dans le permis d’aménager n’est pas achevé ;
b) De l’attestation de l’accord du lotisseur sur la subdivision de lots projetée, prévue par l’article
R. 442-21. » ;
6o L’article R.* 431-24 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , sur le même terrain, » sont remplacés par les mots : « , sur une unité foncière ou sur
plusieurs unités foncières contiguës, » ;
b) Après le mot : « d’assiette, » sont insérés les mots : « comprenant une ou plusieurs unités foncières
contiguës, » ;
7o L’article R.* 431-35 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, le « . » est remplacé par « ; » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions. » ;
8o Le dernier alinéa de l’article R.* 431-36 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« d) Le justificatif de dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article R. 244-1 du code de l’aviation
civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur,
de constituer un obstacle à la navigation aérienne.
Il est complété, s’il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l’article R. 431-10, aux articles
R. 431-14 et R. 431-15, aux b et g de l’article R. 431-16 et aux articles R. 431-21, R. 431-25 et R. 431-31 à
R. 431-33.
29 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 127
. .
Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d’une construction et que ce projet
est visible depuis l’espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre de protection d’un immeuble
classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés
aux c et d de l’article R. 431-10. »
Art. 5. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1o L’article R.* 441-1 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, le « . » est remplacé par « ; » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions. » ;
2o L’article R.* 441-6 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la demande ne prévoit pas l’édification, par l’aménageur, de constructions à l’intérieur du
périmètre, elle est complétée par :
a) Le dossier d’évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l’article R. 414-23 du
code de l’environnement, dans le cas où le projet doit faire l’objet d’une telle évaluation en application de
l’article L. 414-4 de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d’impact, cette
étude tient lieu de dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l’article
R. 414-23 du code de l’environnement, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 414-22 de ce
code ;
b) Le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard
des prescriptions réglementaires, prévu au 1o du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle
installation. » ;
3o A l’article R.* 441-7, les mots : « est complet. » sont remplacés par les mots : « est complet, si le
défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit
ou non faire l’objet d’une enquête publique. » ;
4o L’article R.* 441-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande peut ne porter que sur une partie d’une unité foncière. » ;
5o Le dernier alinéa de l’article R.* 441-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est complété, s’il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-6 à R. 441-8 et au b de
l’article R. 442-21. » ;
6o L’article R.* 442-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 442-1. – Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à
déclaration préalable ni à permis d’aménager :
a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont
obtenu un permis de construire ou d’aménager portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un
immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de
l’habitation ;
b) Les divisions effectuées dans le cadre d’une opération de remembrement réalisée par une association
foncière urbaine autorisée ou constituée d’office régie par le chapitre II du titre II du livre III ;
c) Les divisions effectuées par l’aménageur à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté ;
d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 ;
e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ;
f) Les détachements de terrain d’une propriété en vue d’un rattachement à une propriété contiguë ;
g) Les détachements de terrain par l’effet d’une expropriation, d’une cession amiable consentie après
déclaration d’utilité publique et, lorsqu’il en est donné acte par ordonnance du juge de l’expropriation, d’une
cession amiable antérieure à une déclaration d’utilité publique ;
h) Les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues
aux articles L. 230-1 à L. 230-6 ;
i) Les détachements de terrains résultant de l’application de l’article L. 332-10 dans sa rédaction en vigueur
avant la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ou de l’application de
l’article L. 332-11-3 » ;
7o L’article R.* 442-2 est ainsi rédigé :
« Art. R.* 442-2. – Lorsqu’une construction est édifiée sur une partie d’une unité foncière qui a fait l’objet
d’une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors
que la demande indique que le terrain est issu d’une division. » ;
8o L’intitulé de la section II du chapitre II du titre IV du livre IV est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Section II. – Contenu de la demande de permis d’aménager un lotissement » ;
29 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 127
. .
9o L’article R.* 442-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet est situé à l’intérieur d’un lotissement autorisé par un permis d’aménager, la demande est,
le cas échéant, complétée par l’attestation de l’accord du lotisseur prévue par l’article R. 442-21. » ;
10o Au cinquième alinéa de l’article R.* 442-5, les mots : « travaux d’équipement » sont remplacés par les
mots : « travaux d’aménagement » ;
11o L’intitulé de la section III du chapitre II du titre IV du livre IV est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Section III. – Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents
lots » ;
12o L’article R.* 442-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 442-10. – Pour les lotissements soumis à permis d’aménager, la surface de plancher maximale
autorisée peut être répartie entre les différents lots soit par le permis d’aménager, soit par le lotisseur à
l’occasion de la vente ou de la location des lots.
Pour les lotissements soumis à déclaration préalable, lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est
applicable, la surface de plancher maximale autorisée peut être répartie par le lotisseur à l’occasion de la vente
ou de la location des lots.
En l’absence de répartition dans les conditions définies dans les deux alinéas précédents, la surface de
plancher maximale autorisée pour chaque lot résulte de l’application du coefficient d’occupation des sols à la
superficie de chaque lot. » ;
13o Il est inséré un article R.* 442-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 442-10-1. – Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable et que le versement pour
sous-densité prévu à l’article L. 331-36 est institué dans le secteur où est situé le projet, la totalité de la surface
de plancher résultant du seuil minimal de densité peut être répartie librement entre les différents lots soit par le
permis d’aménager, soit par le lotisseur à l’occasion de la vente ou de la location des lots.
Cette répartition s’effectue dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 331-37, sans tenir
compte de l’application du seuil minimal de densité à la superficie de chaque lot.
En l’absence de répartition par le lotisseur, le seuil minimal de densité est appliqué à la superficie de chaque
lot. » ;
14o L’article R.* 442-11 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, lorsque le versement pour sous-densité prévu à l’article L. 331-36 est institué dans le secteur
où est situé le projet, le lotisseur fournit également aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de
plancher résultant du seuil minimal de densité. » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces certificats sont joints à la demande de permis de construire. » ;
15o L’article R.* 442-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 442-18. – Le permis de construire des bâtiments sur les lots d’un lotissement autorisé par un
permis d’aménager peut être accordé :
a) Soit à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement, constaté conformément aux
articles R. 462-1 à R. 462-10 ;
b) Soit à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant
exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le
lotisseur fournit à l’acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l’achèvement de ces équipements.
Ce certificat est joint à la demande de permis ;
c) Soit dès la délivrance du permis d’aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en
oeuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n’est pas ouverte lorsque
la construction est une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de
l’habitation. » ;
16o L’intitulé de la section VI du chapitre II du titre IV du livre IV est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Section VI. – Subdivisions de lots provenant d’un lotissement autorisé par un permis d’aménager » ;
17o L’article R.* 442-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 442-21. – Les subdivisions de lots provenant d’un lotissement soumis à permis d’aménager sont
assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 sauf :
a) Lorsqu’elles consistent à détacher une partie d’un lot pour la rattacher à un lot contigu ;
b) Lorsque ces subdivisions interviennent dans la limite du nombre maximum de lots autorisés, et résultent
d’une déclaration préalable, d’un permis d’aménager, d’un permis valant division ou d’une division réalisée en
application du a de l’article R. 442-1 dès lors que le lotisseur atteste de son accord sur cette opération par la
délivrance d’une attestation. » ;
18o L’intitulé de la section VII du chapitre II du titre IV du livre IV est remplacé par un intitulé ainsi
rédigé :
« Section VII. – Caducité des règles d’urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis
d’aménager ou une autorisation de lotir » ;
29 février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 127
. .
19o Il est inséré un article R.* 451-5 ainsi rédigé :
« Art. R.* 451-5. – Lorsque la démolition de la construction doit faire l’objet d’une évaluation de ses
incidences sur un site Natura 2000 en application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, le dossier
joint à la demande comprend en outre le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’article R. 414-23 de ce
code. »
Art. 6. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa de l’article R.* 462-7, les mots : « inscrit ou » sont supprimés ;
2o L’article R.* 462-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l’article
L. 421-6. »
Art. 7. – A l’article R.* 480-5, les mots : « , à défaut de diligence du maire, » et les mots : « au profit de
l’Etat » sont supprimés.
Art. 8. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1o L’article R. 111-19-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le permis de construire indique, lorsque l’aménagement intérieur de l’établissement recevant du public ou
d’une partie de celui-ci n’est pas connu lors du dépôt de la demande, qu’une autorisation complémentaire au
titre de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation devra être demandée et obtenue en ce qui
concerne l’aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au
public. » ;
2o Aux articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2, les mots : « g de l’article R. 431-16 » sont remplacés par les
mots :« i de l’article R. 431-16 ».
Art. 9. – A l’article 4 du décret no 2011-544 du 18 mai 2011, les mots : « g de l’article R. 431-16 » sont
remplacés par les mots : « i de l’article R. 431-16 ».
Art. 10. – L’ordonnance no 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la
réforme des autorisations d’urbanisme et le présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Le présent décret est applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du
1er mars 2012.
Art. 11. – Le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement, chargé du logement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait le 28 février 2012.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre, ministre de l’écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
BENOIST APPARU

DECRET N° 2011 – 2058 DU 30 DECEMBRE 2011 RELATIF AU CONTENU DE L’ANNEXE ENVIRONNEMENTALE MENTIONNEE A L’ARTICLE L.125-9 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – JO DU 31 DECEMBRE 2011 – TEXTE N° 13

Ce décret concerne tous les propriétaires de bâtiments tertiaires à usage de bureaux et de commerces. Il définit le contenu de l’annexe environnementale, des baux portants sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces.

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et pour tous les baux en cours à compter du 14 juillet 2013.

Le grenelle de l’environnement 2 avait déjà donné un certain nombre de précisions sur cette annexe, le décret précise son contenu, elle doit retranscrire les informations que se doivent mutuellement le bailleur et le preneur sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués, leur consommation réelle d’eau et d’énergie et la quantité de déchets générée.

Elle doit également traduire l’obligation faite à chaque partie de s’engager sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

Ce décret pris pour l’application de l’article 8 du grenelle de l’environnement 2 aura également une inter dépendance importante avec l’article 3 du même décret sur les travaux à réaliser entre 2012 et 2020 et l’article 7 sur certaines catégories de copropriétés.

Fait le 5 décembre 2011.

François Fillon

ORDONNANCE
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme

NOR: DEVL1122392R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment son article 25 ;
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
L’article L. 112-1 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 112-1. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation. »

Article 2
Au sixième alinéa de l’article L. 123-1-11 du code de l’urbanisme, les mots : « création d’une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante » sont remplacés par les mots : « création d’une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ».

Article 3
Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « surface hors œuvre nette », « surface de plancher hors œuvre nette », « surface développée hors œuvre nette », « surface hors œuvre brute », « plancher hors œuvre nette », « surface de plancher développée hors œuvre », « superficie hors œuvre nette », « surface développée hors œuvre » et « surface de plancher développée hors œuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface de plancher ».

Article 4 En savoir plus sur cet article…
A compter de la publication de la présente ordonnance, les modifications des plans locaux d’urbanisme, plans d’occupation des sols et plans d’aménagement de zone ayant pour seul objet de modifier leur règlement pour tenir compte de la réforme de la surface de plancher instituée par cette ordonnance sont approuvées selon la procédure de modification simplifiée prévue par le septième alinéa de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme.
A compter de la publication de la présente ordonnance, les modifications des plans de prévention des risques naturels, des plans de prévention des risques miniers et des plans de prévention des risques technologiques ayant pour seul objet de modifier leur règlement pour tenir compte de la réforme de la surface de plancher instituée par cette ordonnance sont approuvées selon la procédure de modification prévue par le II de l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement.
Les modifications prises en application des deux alinéas précédents entreront en vigueur au plus tôt le 1er mars 2012.
A compter du 1er mars 2012, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans locaux d’urbanisme, plans d’occupation des sols, plans d’aménagement de zone et plans de prévention des risques naturels, plans de prévention des risques miniers et plans de prévention des risques technologiques devront s’entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans la présente ordonnance.
A compter du 1er mars 2012, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans de sauvegarde et de mise en valeur devront s’entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans la présente ordonnance.

Article 5 En savoir plus sur cet article…
Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Toutefois, les demandes de permis et les déclarations préalables déposées, en application de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, avant le 1er mars 2012 et sur lesquelles l’autorité compétente se prononce après cette date sont délivrées au regard des dispositions faisant référence à la surface hors œuvre nette ou à la surface hors œuvre brute applicables avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Dans les zones d’aménagement concerté, les valeurs exprimées en surfaces hors œuvre nette ou en surface hors œuvre brute dans les cahiers des charges de cession de terrains signés avant le 1er mars 2012 doivent s’entendre, à compter de cette date, en valeurs exprimées en surface de plancher au sens de la présente ordonnance. Toutefois, lorsque les droits à construire résultant du calcul en surface de plancher sont inférieurs aux droits à construire résultant du calcul en surface hors œuvre nette, l’acquéreur peut demander, lors de l’autorisation de construire, à bénéficier d’un droit à construire correspondant à celui résultant du calcul en surface hors œuvre nette.
Dans les lotissements autorisés à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, lorsque la surface hors œuvre nette a été répartie par le lotisseur, le nombre de mètres carrés de surface de plancher autorisé sur un terrain est identique au nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette qui a été autorisé dans le cadre du permis d’aménager ou dans des attestations délivrées lors de la vente ou de la location des lots. Toutefois, lorsque les droits à construire résultant du calcul en surface de plancher sont inférieurs aux droits à construire résultant du calcul en surface hors œuvre nette, l’acquéreur peut demander, lors de l’autorisation de construire, à bénéficier d’un droit à construire correspondant à celui résultant du calcul en surface hors œuvre nette.

Article 6
Le Premier ministre, la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

  MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE

38 Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024524920&dateTexte=&categorieLien=id

39 Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024524934&dateTexte=&categorieLien=id

40 Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024524952&dateTexte=&categorieLien=id

41 Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024524981&dateTexte=&categorieLien=id

j’en ai profité ,et  même pendant mes vacances,  je reste à votre service.

Georges ENGEL